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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA? » 26-02-2019 09:19:40
Bonjour,
Je l'ai fait mais je préfère également avoir l'avis d'autres personnes.
Quel est votre avis ?
nous avons reçu le permis d'urbanisme pour une extension attenante à notre maison d'habitation qui va surplomber la construction d'appartements.
Les critères de superficie, de logement privé, etc ... sont tous respectés, les murs porteurs restent, ça forme un ensemble, etc...
Ma question est la suivante : aurais-je droit d'après vous à faire valoir une TVA à 6% uniquement sur l'extension attenante à la maison et la TVA à 21% classique sur les nouveaux appartements ?
#2 Divers (hors achat/location) » Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA? » 26-02-2019 09:19:40
- alaxand
- Réponses : 4
Bonjour,
nous avons reçu le permis d'urbanisme pour une extension attenante à notre maison d'habitation qui va surplomber la construction d'appartements.
Les critères de superficie, de logement privé, etc ... sont tous respectés, les murs porteurs restent, ça forme un ensemble, etc...
Ma question est la suivante : aurais-je droit d'après vous à faire valoir une TVA à 6% uniquement sur l'extension attenante à la maison et la TVA à 21% classique sur les nouveaux appartements ?
Merci d'avance pour votre aide,
Merci d'avance pour vos éventuels contacts (avocats, juriste,...?)
Merci!
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