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Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

alaxand
Pimonaute
Inscription : 25-02-2019
Messages : 2

Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

Bonjour,
nous avons reçu le permis d'urbanisme pour une extension attenante à notre maison d'habitation qui va surplomber la construction d'appartements.
Les critères de superficie, de logement privé, etc ... sont tous respectés, les murs porteurs restent, ça forme un ensemble, etc...
Ma question est la suivante : aurais-je droit d'après vous à faire valoir une TVA à 6% uniquement sur l'extension attenante à la maison et la TVA à 21% classique sur les nouveaux appartements ?
Merci d'avance pour votre aide,
Merci d'avance pour vos éventuels contacts (avocats, juriste,...?)
Merci!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 561
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Re : Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

Pourquoi n’utilisez vous pas le service ruling du SPF Finances ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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alaxand
Pimonaute
Inscription : 25-02-2019
Messages : 2

Re : Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

Bonjour,

Je l'ai fait mais je préfère également avoir l'avis d'autres personnes.

Quel est votre avis ?

nous avons reçu le permis d'urbanisme pour une extension attenante à notre maison d'habitation qui va surplomber la construction d'appartements.
Les critères de superficie, de logement privé, etc ... sont tous respectés, les murs porteurs restent, ça forme un ensemble, etc...
Ma question est la suivante : aurais-je droit d'après vous à faire valoir une TVA à 6% uniquement sur l'extension attenante à la maison et la TVA à 21% classique sur les nouveaux appartements ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 839

Re : Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

Que ce soit dans le cadre d'une demande de ruling sur laquelle le service des décisions anticipées (SDA) prend une décision  ou dans celui d'une demande de préfiling sur laquelle ce service donne un avis et émet des recommandations, les demandes doivent être détaillées et documentées.

Sur ce forum, la demande d'avis n'est ni documentée ni détaillée.

Et, elle le serait, encore faudrait-il qu'un pimonaute s'estime suffisamment spécialisé pour répondre utilement .

Quel a été la décision ou l'avis du SDA? Quelles ont été ses recommandations ?

Dernière modification par GT (26-02-2019 08:03:28)

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PIM

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 561
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Re : Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

Je suppose que si Alaxand vient chercher des réponses ici, c’est que celle reçue du ruling ne lui donne pas satisfaction...

Je partage le point de vue de GT.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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