Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

alaxand · #1 25-02-2019 20:50:13

Bonjour,
nous avons reçu le permis d'urbanisme pour une extension attenante à notre maison d'habitation qui va surplomber la construction d'appartements.
Les critères de superficie, de logement privé, etc ... sont tous respectés, les murs porteurs restent, ça forme un ensemble, etc...
Ma question est la suivante : aurais-je droit d'après vous à faire valoir une TVA à 6% uniquement sur l'extension attenante à la maison et la TVA à 21% classique sur les nouveaux appartements ?
Merci d'avance pour votre aide,
Merci d'avance pour vos éventuels contacts (avocats, juriste,...?)
Merci!

PIM · #2 25-02-2019 21:32:03

Pourquoi n’utilisez vous pas le service ruling du SPF Finances ?

alaxand · #3 25-02-2019 22:20:18

Bonjour,

Je l'ai fait mais je préfère également avoir l'avis d'autres personnes.

Quel est votre avis ?

nous avons reçu le permis d'urbanisme pour une extension attenante à notre maison d'habitation qui va surplomber la construction d'appartements.
Les critères de superficie, de logement privé, etc ... sont tous respectés, les murs porteurs restent, ça forme un ensemble, etc...
Ma question est la suivante : aurais-je droit d'après vous à faire valoir une TVA à 6% uniquement sur l'extension attenante à la maison et la TVA à 21% classique sur les nouveaux appartements ?

GT · #4 26-02-2019 07:59:28

Que ce soit dans le cadre d'une demande de ruling sur laquelle le service des décisions anticipées (SDA) prend une décision ou dans celui d'une demande de préfiling sur laquelle ce service donne un avis et émet des recommandations, les demandes doivent être détaillées et documentées.

Sur ce forum, la demande d'avis n'est ni documentée ni détaillée.

Et, elle le serait, encore faudrait-il qu'un pimonaute s'estime suffisamment spécialisé pour répondre utilement .

Quel a été la décision ou l'avis du SDA? Quelles ont été ses recommandations ?

Dernière modification par GT (26-02-2019 08:03:28)

PIM

PIM · #5 26-02-2019 09:19:40

Je suppose que si Alaxand vient chercher des réponses ici, c’est que celle reçue du ruling ne lui donne pas satisfaction...

Je partage le point de vue de GT.

Extension de maison + constructions de nouveaux appartements : QUEL TAUX DE TVA?

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