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Merci GT.
Je vais me défendre sur base de votre argumentation. We shall see.
Bon dimanche à tous.
Comme indiqué dans ma question initiale '31/08 à 17:04', la réponse est non. Je n'ai pas cette clause Pim 2009.
Mais comme le bail a été enregistré (avec retard), cela n'est "peut-être" pas relevant de dire qu'il n'y a pas eu de mise en demeure. Si?
Quid (texte du notaire.be ci-dessous) "tant que le bail n'a pas été enregistré". Et d'argumenter que la clause n'est plus d'application après l'enregistrement du bail. Bonne ou mauvaise idée?
Merci de me répondre ce que j'aurais dû faire mais cela n'a pas été fait. Utile néanmoins pour une prochaine fois.
Il reste ma question en lien avec le locataire actuel.
Comment puis-je me défendre ? Ou pas?
A vos questions :
1) bail en Wallonie;
2) le contrat a été rédigé par l'agence de location (un professionnel donc) à qui j'ai fait confiance et à qui j'ai payé l'équivalent d'un mois de loyer; et je n'ai pas souvenance s'il n'avait pas l'obligation d'neregistre le bail pour moi (mais soit);
3) et oui, cela a été mal torché.
Y a-t-il une jurisprudence qui pourrait me sortir de là?
Sur le site de notaire.be, je lis :
"
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non enregistrement ?
Pour les baux de résidence principale, les baux de courte durée et les baux étudiant, si le bail n'a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans délai de préavis et sans verser d'indemnité, tant que le bail n'est pas enregistré par le bailleur
Le preneur doit néanmoins avoir adressé, préalablement au bailleur, une mise en demeure d'enregistrer le bail, qui doit être restée sans suite pendant un mois.
"
Merci de votre aide.
Hi,
Dans le contrat de bail, il est stipulé :
"
ARTICLE 15 — ENREGISTREMENT
Le propriétaire prend en charge les formalités de l’enregistrement et les frais éventuels qui y sont liés.
Le propriétaire fait enregistrer le bail dans les 2 mois de sa signature, ainsi que les annexes signées et, le cas échéant, l’état des lieux d’entrée. Il remet une copie des documents enregistrés au locataire.
Dans le cas d’un bail de 9 ans, qui n’est pas enregistré dans les 2 mois de sa signature, le locataire peut quitter les lieux loués, sans préavis et sans indemnités.
Il informera toutefois le propriétaire, par lettre recommandée, de la date de son départ au moins un mois à l’avance.
"
Les faits :
Le bail 3-6-9 a été signé le 4 juin 2009 et a démarré au 1 juillet 2009.
L'enregistrement a été fait le 6 novembre 2009.
Le bail a été reconduit tacitement au 1 juillet 2018 pour une période de 3 ans.
Le problème:
Le locataire m'a donné son renom et revendique qu'il ne doit pas s'acquiiter du préavis de trois mois (sur la base de l'article 15).
La question:
A t-il raison?
Merci de m'aider.
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