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#1 Locations et baux » Interdiction d'élire domicile par le propriétaire. » 26-12-2019 15:10:07

thib95
Réponses : 4

Bonjour à tous,

J'ai trouvé un bien me correspondant parfaitement mais il y a un hic. Le bien est destiné uniquement aux étudiants + interdiction de se domicilier à l'adresse. Dans les faits, je suis étudiant, donc pas de soucis mais j'aimerai également me domicilier la car je ne veux plus être à charge de mes parents (ni financièrement d'ailleurs ayant des sources de revenu suffisant.)

Le bailler peut-il ajouter une clause dans le contrat de bail m'interdisant de me domicilier?
Que se passe t'il si je me rends tout de même à la commune après avoir signer se contrat et contre sont avis ?

Je suppose qu'il veut me faire signer un contrat étudiant, je ne sais pas si cela change quelque chose.

Mon but est d’y déplacer toutes mes affaires et d’y loger toute l’année sans exception.

Merci

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