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Interdiction d'élire domicile par le propriétaire.

thib95
Pimonaute
Inscription : 26-12-2019
Messages : 1

Interdiction d'élire domicile par le propriétaire.

Bonjour à tous,

J'ai trouvé un bien me correspondant parfaitement mais il y a un hic. Le bien est destiné uniquement aux étudiants + interdiction de se domicilier à l'adresse. Dans les faits, je suis étudiant, donc pas de soucis mais j'aimerai également me domicilier la car je ne veux plus être à charge de mes parents (ni financièrement d'ailleurs ayant des sources de revenu suffisant.)

Le bailler peut-il ajouter une clause dans le contrat de bail m'interdisant de me domicilier?
Que se passe t'il si je me rends tout de même à la commune après avoir signer se contrat et contre sont avis ?

Je suppose qu'il veut me faire signer un contrat étudiant, je ne sais pas si cela change quelque chose.

Mon but est d’y déplacer toutes mes affaires et d’y loger toute l’année sans exception.

Merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : Interdiction d'élire domicile par le propriétaire.

Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté d'exécution du 12 juillet 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative, Moniteur belge du 6/8/2018, page 61923

Article 2 du contrat de bail étudiant (droit commun) à valeur indicative
DESTINATION du bien loué
(...)
Il est interdit au preneur qui l'accepte, d'établir sa résidence principale dans les lieux. Le bailleur déclare que cette interdiction est motivée pour les raisons suivantes: ..........................................

Région wallonne

Arrêté du 28 juin 208 du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, Moniteur belge du 31/8/2018, p.67583

Article 3 du bail étudiant de droit commun (modèle indicatif)
DESTINATION du bien loué
Les parties conviennent que le présent bail est destiné à usage d'habitation d'un étudiant.
Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l'accord préalable et écrit du bailleur.
Il est interdit à l'étudiant occupant le logement qui l'accepte , d'établir sa résidence principale dans les lieux. Le bailleur déclare que cette interdiction est motivée pour les raisons suivantes.................
Pendant toute la durée de la location, l'étudiant est domicilié à.........................(adresse, n°)

Note : une élection de domicile n'est pas une domiciliation.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 619

Re : Interdiction d'élire domicile par le propriétaire.

Pourquoi ne pas chercher un bien proposé avec un contrat de bail de résidence principale?
La grande majorité des biens sur le marché locatif est destiné à cet usage.
Pourquoi recherchez-vous un kot étudiant si vous cherchez un bien pour y établir votre résidence principale?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 957
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Re : Interdiction d'élire domicile par le propriétaire.

thib95 a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai trouvé un bien me correspondant parfaitement mais il y a un hic. Le bien est destiné uniquement aux étudiants + interdiction de se domicilier à l'adresse. Dans les faits, je suis étudiant, donc pas de soucis mais j'aimerai également me domicilier la car je ne veux plus être à charge de mes parents (ni financièrement d'ailleurs ayant des sources de revenu suffisant.)

Le bailler peut-il ajouter une clause dans le contrat de bail m'interdisant de me domicilier?
Que se passe t'il si je me rends tout de même à la commune après avoir signer se contrat et contre sont avis ?

Je suppose qu'il veut me faire signer un contrat étudiant, je ne sais pas si cela change quelque chose.

Mon but est d’y déplacer toutes mes affaires et d’y loger toute l’année sans exception.

Dans certains cas, le propriétaire a un kot d'étudiant, avec permis de location mais une surface insuffisante pour un bien avec domiciliation. C'est le cas de toutes les chambres d'étudiant de moins de 10m2 à Louvain-la-Neuve, par exemple. Et il y en a un paquet.

Le bailleur peut louer à un étudiant pour autant qu'il ne s'y domicilie pas. C'est ce que dit le permis de location, et il est tout à fait normal qu'il vous l'impose.

Dans certaines villes, la commune refuse, illégalement, de vous domicilier si le bien n'est pas conforme à votre souhait. A Charleroi, par exemple, si il n'y a pas le permis ou pas la conformité urbanistique, vous n'obtiendrez pas la domiciliation.

Dès lors, je vous conseille de chercher un logement conforme à votre souhait, à celui de votre futur bailleur et à la loi. Inutile de chercher la merde dès le départ...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 115

Re : Interdiction d'élire domicile par le propriétaire.

Existent également des contrats de baux étudiant de résidence principale, en Région bruxelloise et en Région wallonne.

cf. contrats-types , Moniteur belge 6/8/2018, p.61909 (Région bruxelloise) et 31/8/2018, p.67593 (Région wallonne)

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