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Gussx · Locations et baux

Salut GT,
Ça se passe en région bruxelloise.

Gussx · Locations et baux

Bonjour,

Cette question concerne ma situation personnelle et j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne...

J'ai signé un bail longue durée commençant en Septembre 2017.
J'ai adressé le renom au propriétaire fin septembre afin de quitter les lieux le 1ier décembre.
Nous avons fait l'état des lieux de clôture.

Il me réclame aujourd'hui le montant de l'état des lieux de clôture + 1 mois de loyer pour rupture de contrat avant les premiers 3 ans.

Je me suis aperçu qu'aucun bail n'était enregistré et donc visible dans myfin.
Même s'il m'assure le contraire, je déduis que le bail n'a pas été enregistré, de même que l'état des lieux.

j'ai trouvé l'info suivante sur le site du notariat belge:

site du notariat a écrit :

Pour les baux de résidence principale, si le bail n'a pas été enregistré dans le délai légal de deux mois, le preneur peut résilier ce bail sans délai de préavis et sans verser d'indemnité, tant que le bail n'est pas enregistré par le bailleur.
Le preneur doit néanmoins avoir adressé, préalablemeent au bailleur, une mise en demeure d'enregistrer le bail, qui doit être restée sans suite pendant un mois.

Que dois-je faire dans ma situation ?
Dois-je encore adresser un courrier recommandé au proprio ?
Trop tard car j'ai quitté l'appartement ?
L'état des lieux reste-il valable alors qu'il n'a jamais été enregistré ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

#1 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 12-02-2020 13:23:44

#2 Locations et baux » Bail non enregistré » 12-02-2020 13:23:44

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