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#1 Re : Copropriétés forcées » Quorum or not Quorum ? » 19-02-2020 04:33:09

eh non.  j'ai, malheureusement,  pris connaissance du délai pour intenter une action, dernièrement (en fait hier..... grrr).

#3 Copropriétés forcées » Quorum or not Quorum ? » 19-02-2020 04:33:09

Carolo1247
Réponses : 11

Ma question concerne le quorum de lors d'une AG Ordinaire.

L'acte de base de mon appartement stipule :
Article 23. Quorum de présence.
Pour que les délibérations  soient valables, ........l'assemblée doit réunir comme membres ayant voix délibérative,la moitié des copropriétaires possédant ensemble plus de 50 % des parties communes.

D'autre part, dans la loi "Nouveau Régime" et plus particulièrement le paragraphe concernant le quorum
l'article 57-6 § 3 stipule
Pour que l'assemblée puisse valablement délibérer, il faut que plus de la moitié des copropriétaires soient présents ou représentés au début de l'assemblée et ce pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.


Lors de notre dernière AG ordinaire du 17/09/2019 le quorum (présent ou représenté en début d'assemblée) était de 4 copropriétaires sur 8  pour 512/1.000ème.

La question : La nouvelle loi sur les copropriétés prime-t-elle sur l'acte de base ?
En clair, cette AG.O du 17/09/2019 avait-elle le quorum permettant de délibérer.

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