forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Quorum or not Quorum ?

Carolo1247
Pimonaute
Inscription : 17-02-2020
Messages : 3

Quorum or not Quorum ?

Ma question concerne le quorum de lors d'une AG Ordinaire.

L'acte de base de mon appartement stipule :
Article 23. Quorum de présence.
Pour que les délibérations  soient valables, ........l'assemblée doit réunir comme membres ayant voix délibérative,la moitié des copropriétaires possédant ensemble plus de 50 % des parties communes.

D'autre part, dans la loi "Nouveau Régime" et plus particulièrement le paragraphe concernant le quorum
l'article 57-6 § 3 stipule
Pour que l'assemblée puisse valablement délibérer, il faut que plus de la moitié des copropriétaires soient présents ou représentés au début de l'assemblée et ce pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.


Lors de notre dernière AG ordinaire du 17/09/2019 le quorum (présent ou représenté en début d'assemblée) était de 4 copropriétaires sur 8  pour 512/1.000ème.

La question : La nouvelle loi sur les copropriétés prime-t-elle sur l'acte de base ?
En clair, cette AG.O du 17/09/2019 avait-elle le quorum permettant de délibérer.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Quorum or not Quorum ?

La loi prime, par son Art. 577-14 depuis 1994, confirmé par les changements imposés par la loi de 2018
(section = Art. 577-3 à 577-14):

CC2019 a écrit :

SECTION II. - [DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.] <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3-577-4
Sous-section II. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
Art. 577-5
Sous-section III. - Des organes de l'association des copropriétaires.
Art. 577-6-577-8, 577-8/1, 577-8/2
Sous-section IV. - Des actions en justice. - De la publicité. - De l'opposabilité et de la transmission.
Art. 577-9-577-11, 577-11/1, 577-11/2
Sous-section V. - De la dissolution et de la liquidation.
Art. 577-12-577-13, 577-13/1
Sous-section VI. - Du caractère impératif.
Art. 577-14

CC2019 a écrit :

Sous-section VI. - Du caractère impératif.
  Art. 577-14.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> Les dispositions de la présente section sont impératives.
  [2 Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.]2
  ----------
   (2)<L 2018-06-18/03, art. 175, 011; En vigueur : 01-01-2019>


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 135

Re : Quorum or not Quorum ?

L'art.57-6 § 3 ? La loi "nouveau régime" ?

L'art.577-6 § 5 al.2 et 3, C. civil  prévoit, en ce qui concerne le quorum à atteindre pour qu'une AG délibère valablement :
"   L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
   Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes."

Cette disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y déroger.

Elle n'a pas été modifiée par la loi du 18 juin 2018. Elle est applicable depuis la  depuis  la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 (voici plus de 9 ans) modifiant  le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

En ligne

Carolo1247
Pimonaute
Inscription : 17-02-2020
Messages : 3

Re : Quorum or not Quorum ?

Merci.  C'est clair.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 636

Re : Quorum or not Quorum ?

Vous êtes dans l'illégalité car il était légalement obligatoire de faire adapter votre acte de base aux dernières lois!

Votre syndic est un pro?

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 967
Site Web

Re : Quorum or not Quorum ?

panchito a écrit :

Vous êtes dans l'illégalité car il était légalement obligatoire de faire adapter votre acte de base aux dernières lois!

Votre syndic est un pro?

Votre réponse en forme de question n'est pas relevante et n'aide pas l'intervenant, qui a par ailleurs eu la base légale nécessaire à faire lui-même la réponse: pas en nombre, donc AG pas valable.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 135

Re : Quorum or not Quorum ?

grmff a écrit :

pas en nombre, donc AG pas valable.

Mais l'intervenant ou un autre copropriétaire a-t-il intenté une action  visée à l'article 577-9, § 2,C. civil , dans un délai de 4 mois à dater du 17/9/2019 (date de l'AG)?

En ligne

Carolo1247
Pimonaute
Inscription : 17-02-2020
Messages : 3

Re : Quorum or not Quorum ?

eh non.  j'ai, malheureusement,  pris connaissance du délai pour intenter une action, dernièrement (en fait hier..... grrr).

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 1 141

Re : Quorum or not Quorum ?

@à tous:

" 4 copropriétaires sur 8  pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
Patrick Louis Richard

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 967
Site Web

Re : Quorum or not Quorum ?

copropriétaire engalère a écrit :

@à tous:

" 4 copropriétaires sur 8  pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?

Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.

En ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Quorum or not Quorum ?

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@à tous:

" 4 copropriétaires sur 8  pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?

Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.

En résumé: plus que la moitié du quorum est dans ce cas au moins 5 sur 8 propriétaires et au moins 501 sur 1000 quotités.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 967
Site Web

Re : Quorum or not Quorum ?

luc a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@à tous:

" 4 copropriétaires sur 8  pour 512/1.000ème."
je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?

Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.

En résumé: plus que la moitié du quorum est dans ce cas au moins 5 sur 8 propriétaires et au moins 501 sur 1000 quotités.

Ce n'est pas exactement ça. Plus de la moitié des propriétaire et au moins la moitié des quotités,  c'est 5 proprios sur 8 et 500 quotités sur 1000.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres