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#1 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

Oui oui j'imaginais bien ^^  j'ai été posté les recommandés la maintenant smile

#2 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

PIM a écrit :
BenM a écrit :

Donc il n'est pas enregistré ..

Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois... Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??

( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )

Les infos résultant de MyMinFin ne sont certaines que si - et uniquement si - le bail y est mentionné.
Si le bail n'y est pas repris, cela ne veut pas dire avec certitude qu'il n'a pas été enregistré... Il peut, par exemple, y avoir une erreur dans une identification, ce qui ferait que le bail n'est pas attaché à votre propre dossier.

Je quasi sur que non  car même pour l'état des lieux ils ne sont pas au courant qu'il n'a pas été fait ( mais bien facturé .. ) et sur le myfin de ma compagne il n'y a rien non plus..

Mais du coup le bail de 9 ans il prendrait court quand?  après le 21 Mai ?  ou a partir du 21 Aout ?

#3 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

Donc il n'est pas enregistré ..

Donc si je ne disais rien d'ici fin du mois... Le mois prochain le bail se serait transformé en bail de 9 ans ? et j'aurai pu quitté l'appart sans frais ni rien dès le mois prochain ? ou alors j'aurai du d'office attendre le mois d'aout ??

( dans l'hypothèse ou j'aurai contesté son recommandé bourré d'incohérence sur les nom, code postal et tout ca )

#4 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

panchito a écrit :
BenM a écrit :

Pas certain mais 90pourcent de chance qu'il ne le soit pas. Mais on nous a dit que pour un bail courte durée cela ne changerai rien juste leur dire

Ah depuis le temps qu'on en parle, vous n'avez pas encore été vérifié dans votre MyMinFin pour voir s'il s'y trouvait avec votre rapport d'état des lieux d'entrée?

vous m'apprenez quelque chose big_smile

bauxloca.jpg

#5 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

jacq a écrit :

Vous écrivez: (dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans) votre bail est il enregistré ?

Pas certain mais 90pourcent de chance qu'il ne le soit pas. Mais on nous a dit que pour un bail courte durée cela ne changerai rien juste leur dire

#6 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

panchito a écrit :

C'est avant de signer, qu'il faut mieux venir sur PIM ou demander l'avis de son avocat...

Crois moi que si j'avais su avant ... big_smile   je savais pas qu'il y avait autant de subtilité et de différence entre les bail 3 / 9 ans et tout ca.. 
(dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans)


Donc oui oui je compte bien envoyé un recommandé.. d'ailleurs en tant que locataire on doit aussi envoyé 2 recommandé a chaque personnes qui ont signé sur le contrat ?  et même 4 pour pas avoir de blague avec ces gens la..

2 a la dernière adresse connue en France.. même s'il est mis qu'ils n'ont plus d'adresse alors qu'en face de moi elle m'a dit qu elle y vivait encore..
2 a l adresse du recommandé .. ce qui d'après l'agence serait leur résidence secondaire..

En tout cas merci a tous pour les réponses smile

#7 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

Oui oui j'avais bien compris que pour ne pas passé en 9ans il fallait faire ce recommandé et que je ne paierai rien mais que je resterai quand même jusqu'au mois d'aout ..

Mais ici on aurait voulu partir avant ce mois d'aout car on avait trouvé un maison .. en pensant bien faire par rapport au recommandé des proprio qui disaient qu'ils avaient besoin d'urgence du bien ..   ( mais j'avoue qu'on avait pas tiqué que c'était un bail court .. que c'est beaucoup plus contraignant en vérité ( je n'y connaissais rien avant, c est mon premier appart ))  et oui maintenant je saurai ce qu'il faut lire sur un contrat ^^ et pas signé bêtement comme la plupart des gens..

Car ici, on a pas vérifié mais on est quasi certain que le bail n'est pas non plus enregistré .. on nous a dit : pour un bail  courte durée ca change rien.. vous ne pouvez pas partir comme ca..  vous pouvez juste leur dire de le faire c'est tout ..

Ca va être marrant pour la garantie, quand on va partir, ils ne sont même pas au courant qu'il n'y a pas d'état des lieux yikes

#8 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

GT a écrit :

Art.55, §6, al.4 (baux de courte durée) (s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018) ( = résiliation anticipée et non congé donné en fonction de l'échéance du bail  )
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Et pour ce qui est d'avant 2018 ?  big_smile

C'est impossible de résilié ? ou alors c est 3 mois de préavis + 3 mois de loyé comme mis dans mon bail ( ou alors cette close est " abusive " ? )

#9 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

Mais même d'après l'agence.. les proprios ont un problème dans leur tête ( j'ai pas préciser qu'elle avait 88ans )..

En faite on devait emménager 1 septembre ( mais étant la rentrée c'est un peu compliqué de tout géré ).. le bien était une 1ere occupation, on leur a demander si on pouvait rentré quelques jours avant en payant bien évidement .. ils ne voulaient pas..  on leur explique mais rien a faire..  après 30min que la personne de l'agence leur explique ils finissent par dire oui mais le bail commence le 21 aout..

Mais donc c'est toujours mieux de faire un recommandé pour dire qu'on quitte bien les lieux pour la date de fin de bail dans ce cas ici? .. mais comme la validité c'est toujours le 1er du mois suivant .. ça poserait pas de problème que finalement le bail finisse le 20 aout ? et non le 31 ?

L'agence de ne veux pas se mouiller sur ce qu'on peut faire ou pas par rapport a ce recommandé..  sachant qu'ils ont écrit cela et qu'en vérité ils ne comptent pas y habiter et qu'ils ont toujours une adresse en France.. ( pourtant ils ont plusieurs bien donc ils savent ce qu ils font .. )


Pour l'anecdote la voisine n'a pas encore reçus de papier ( elle a loué 1 mois après nous donc on va voir.. )

2eme anecdote.. au moment de signé on nous a dit : nouveaux appartement au début vous mettez 130€ de charge..( juste ascenseur, électricité des communs & entretient )  mais ca diminuera ..  après 2 ans, toujours pas changement.. on demande a avoir le décompte des charges..  silence radio, syndic ah non je peux pas vous les donnez.. 
Du coup un avocat nous a conseillé d'envoyer un recommandé en disant qu'on allait payer 55€  ( ce que les autres voisins paie ) et qu'elle nous était redevable de 75€*24mois ..  et que si elles n'étaient pas d'accord qu'elles nous fasses parvenir ce qu'on doit réellement payer ..
Elle est venue un vendredi soir a 20h avec son doigt sur la sonnette pour nous dire a non : l'appartement vaut 880€  vous payez 880€ !  on dit non on a signé pour 750 + 130 donc  au final 750 + 55€  puis hystérique impossible de parlé..

#10 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

Donc en résumé ..  j'ai pas trop le choix de ce que je comprends

Envoyé mon préavis de 3 mois pour ne pas partir sur un bail de 9 ans..

Puis attendre aout pour partir .. même malgré ce recommandé ?

#11 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

panchito a écrit :
BenM a écrit :

a première vue ce recommandé n'a aucune valeur ..

cela c'est vous que le dites!

Même s'il est écrit par des gens qui savent à peine écrire et qui visiblement ne connaissent rien aux lois qui régissent les baux de résidence principale, il est parfaitement clair que vos bailleurs s'opposent à ce que vous restiez dans les lieux.

Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.

Encore faut-il que vous trouviez un autre logement pour le 30 juin...

Mais vous que voulez-vous? Partir au plus vite?

Oui nous.. au du recommandé en faite, on a commencé a chercher et dans tout les cas j'ai un enfant en plus il me fallait une chambre en plus..  donc on avait trouvé une maison pour juin .. donc partir au plus vite ^^

Mais on a été jusque l'agence ( enfin réouverte ) et on nous a dit qu'en faite aucun des 2 parties pouvaient normalement ( sauf accord ) mettre fin prématurément au bail .. car c est un bail de courte durée signé avant 2018..

20200512-112622.jpg

Mais on pensait que par rapport a ce recommandé ca pouvait tout changé.. qu'on pouvait envoyé un contre préavis d'un mois.. sans devoir payé 3 mois de loyé en indemnité ..

#12 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

Effectivement je viens d'aller a l'agence elle m'a dit comme on est dans un bail court .. apparemment on peut pas quitté avant le 21 aout  ce qui ne nous arranges pas vraiment  et qu'il n'y pas moyen de partir avant même si on paie une indemnité d'un mois ...

Après par rapport a leur recommandé elle sait pas trop ce qu'il y a faire et si on sera dans nos droits car a première vue ce recommandé n'a aucune valeur ..

#13 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

panchito a écrit :

Attention! Si votre bailleur ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux, votre bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans pour protéger vos droits sur votre résidence principale! C'est la loi!

Donc si vous voulez partir, vous avez tout intérêt à confirmer par écrit que vous avez bien reçu le "renom" envoyé par vos bailleurs en date du..., et que vous libérerez les lieux pour le 20 août.

Mais dites vos bailleurs, ils ne savent pas écrire 2 mots de français sans faute?

Oui mais la ils disent clairement qu ils veulent qu on parte et qu ils viennent habiter..
Ne connaissant pas bien la lois ni rien.. je pensais qu on pouvait partir de suite on leur disant..  et bien faire comme c était urgent mais apres renseignements  il faut contre preavis et tout ca..  mais seulement si ce recommander veut bien dire dire rupture de bail.. et non juste fin de bail.. (dans ce cas on devrait vraiment attendre aout.. )  ayant deja fait des visites.. xD

Ps: ce sont des néerlandophones mais bon... ( et se sont deja fait mettre dehors d une agence.. )

#14 Re : Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

Himura a écrit :

Oh la la… c'est un sacré sac de nœuds, entre les préavis mal donnés, les dates de bail en cours de mois…

Mais bon… vous pouvez considérez effectivement qu'ils vous donnent un renom pour occupation personnelle. C'est largement à votre avantage, en effet, car vous pouvez effectivement donner un contre-préavis d'un mois.
Il ne vous reste qu'à le faire.
Ce n'est pas très propre, mais "faites comme eux", et envoyez-le maintenant, avec une date de début au 21 mai, et fin du bail au 20 juin.
(Vu qu'ils ont mal torché le reste eux-mêmes, je vois mal comment on vous le reprocherait)

Si vous voulez ensuite demander des indemnités, il faudra attendre 6 mois ensuite, et parvenir à voir qu'ils ne sont pas domiciliés.
Mais là, ce sera en justice de paix.

PS : L'orthographe, c'est quand même quelque chose …  roll


C est des néerlandophones de bases ^^  mais bon a part l orthographe je ne pense que ca leur excuse niveau date et le contenu en general..

#16 Locations et baux » Rupture de bail ou simple fin? » 14-05-2020 18:08:24

BenM
Réponses : 74

Bonjour a tous,

J'ai un petit problème notre de bail de 3 ans finis ici normalement 21 aout.. et nous comptions pas renouvelé.. ( proprio étrange qui ne repondent jamais au téléphone.. et agence qui est réticente a nous repondre car ils savent qu avec nos proprio dialogue impossible )

Nos proprio habitent normalement en france mais on une fille qui habite dans le coin.. et ils nous envoyé un recommandé avec l adresse de la fille pour nous dire que nous avions 6 mois pour partir car ils n ont plus d adresse en france et qu ils viennent habiter dans l appartement..

Quel est l intérêt sachant qu on comptais partir et que le bail fini le 21 aout..

Du coup impossible de les avoir au telephone ( telephoner tout les jours depuis 1 mois ) .. je me decide d aller a l adresse sur le recommander.. bingo ils sont la.. je sonne.. je lui dit que j ai pas tout compris et dit que si elle veut je peux partir fin du mois car on a trouver une maison..

Elle me répond : non non vous restez jusqu a la fin.. nous on a toujours adresse en france puis me ferme la porte au nez..

Donc ma question celon leur recommandé est ce une rupture " classic " 3 mois avant la fin du bail et on doit vraiment attendre août pour partir... ou lors est ce une rupture de bail pour occupation personnel ( d ou les 6 mois de preavis et non les 3.. ) et du coup on peut faire un contre preavis d un mois et dire qu on part ?? ( et éventuellement porter plainte (car on est quasi certain qu ils ne viendront pas habiter la.. ) pour touche une indemnités de 18 mois ^^


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