Rupture de bail ou simple fin?

Région?

Attention! Si votre bailleur ne s'oppose pas à ce que vous restiez dans les lieux, votre bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans pour protéger vos droits sur votre résidence principale! C'est la loi!

Donc si vous voulez partir, vous avez tout intérêt à confirmer par écrit que vous avez bien reçu le "renom" envoyé par vos bailleurs en date du..., et que vous libérerez les lieux pour le 20 août.

Mais dites vos bailleurs, ils ne savent pas écrire 2 mots de français sans faute?

C est des néerlandophones de bases ^^  mais bon a part l orthographe je ne pense que ca leur excuse niveau date et le contenu en general..

De toute manière, vous êtes très proche du préavis à donner pour la fin de bail ==> vous avez tout intérêt à leur envoyer un courrier mentionnant votre intention de mettre fin au bail, de votre côté également. Et qu'en l'occurrence, agissant dans le cadre d'un contre-préavis donné, cette fin de bail aura lieu 1 mois après le premier '20' du mois.
Au pire, si vraiment ils parviennent à faire croire que ce n'était pas un renom de leur part (je l'imagine mal), vous aurez exprimé votre volonté de mettre fin au bail aussi.

PS : vous ne seriez pas un rien néerlandophone vous aussi parfois ?

Dernière modification par Himura (12-05-2020 08:12:02)

Mieux vaut en effet ne pas perdre de temps et envoyer directement votre contre-préavis d'un mois par recommandé avec accusé de réception.

Si votre intention est de partir le plus vite possible bien entendu

Le contre préavis n'est pas nécessaire si vous comptez rester plus longtemps.
Vous êtes toujours dans le bail de type court. Je ne suis même pas sûr que vous puissiez envoyer un contre préavis!

Il est également totalement inutile d'envoyer un accusé de réception du préavis. Le bailleur s'oppose à ce que votre bail continue, et puis c'est tout.

En tout état de cause, si on se limite à leur préavis, le bail se termine après le bail de type court. Donc, s'il n'occupe pas lui-même comme mentionné dans le courrier très mal torché, ce sera 18 mois d'indemnité après une longue bagarre devant le juge de paix.

Si vous voulez partir pour le 21 août, vous êtes encore dans les temps pour remettre votre préavis. Pour un contrat de bail qui se termine le 21 août, le propriétaire doit recevoir le préavis avant le 21 mai. Ne traînez pas, on n'est jamais à l'abri d'une grève de la poste.

cela c'est vous que le dites!

Même s'il est écrit par des gens qui savent à peine écrire et qui visiblement ne connaissent rien aux lois qui régissent les baux de résidence principale, il est parfaitement clair que vos bailleurs s'opposent à ce que vous restiez dans les lieux.

Mais pour que ce soit encore plus clair, je vous avais dit d'envoyer un recommandé pour leur signaler que vous donniez un contre-préavis d'un mois, qui normalement débute le 1er juin et se termine le 30 juin.

Encore faut-il que vous trouviez un autre logement pour le 30 juin...

Mais vous que voulez-vous? Partir au plus vite?

@panchito: dans la question initiale il est mentionné ceci:
"(...) .. je me decide d aller a l adresse sur le recommander.. bingo ils sont la.. je sonne.. je lui dit que j ai pas tout compris et dit que si elle veut je peux partir fin du mois car on a trouver une maison.."
J'en déduis qu'ils ont déjà trouvé un nouveau logement pour le 30 juin.

@BenM: normalement un bail de type court doit être respecté jusqu'à son échéance. En l'espèce, le 20 août 2020.
Il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois, pour éviter une interprétation de reconduction avec transformation, après le 20/8/20, en bail de 9 ans ayant pris effet le 21/8/17.
Ne tardez donc pas pour envoyer un recommandé.

Edit: posté avant d'avoir vu la réponse de BenM à 12.07

Tout à fait d'accord avec vous. Mais les bailleurs ont envoyé un recommandé pour s'opposer à ce que les locataires se maintiennent dans les lieux après le 20 août.

Mais vous pensez donc qu'il n'ont pas le droit d'envoyer un contre-préavis puisqu'il ne s'agit pas d'un véritable renom?

Et que dès lors, ils ont l'obligation de rester dans les lieux jusqu'au 20 août puisque les baux de court terme ne sont pas résiliables.

Et qu'ici, nous ne sommes pas en face d'un renom mais plutôt d'une opposition de la part des bailleurs à ce que les locataires demeurent dans les lieux loués.

Si c'est cela et que les locataires veulent partir au plus vite, ils doivent eux-mêmes envoyer leur renom AVANT le 20 mai et payer en même temps une indemnité de 3 mois de loyer....

Je me demande si cette dernière clause du bail est bien légale...

Dernière modification par panchito (12-05-2020 11:35:28)

La clause 24 est légale mais cela concerne une résolution du bail au tord du locataire.

Exemple si le locataire ne paie pas le loyer il y a faute dans le respect du bail et là la clause 24 peut jouer.

Par contre s'il y a une faute dans le préavis ou une fin de bail non conforme la clause ne joue pas.