Rupture de bail ou simple fin?

Supprimé.
Merci d'avoir attiré mon attention.

Effectivement, la législation n'est pas toujours facile à comprendre.

Quelle bêtise de la part de l'agence.

Quand cela m'arrive, j'indique toujours dans le bail qu'il prend effet le 1er d'un mois, mais la personne me paie le delta correspondant au nombre de jours avant la date de prise d'effet. Et on organise l'état des lieux et les formalités de manière à ce que les locataires puissent rentrer le 21, si c'est cela qu'ils souhaitent. Ils me paient le nombre de jour de loyer + charges avant la prise d'effet officielle à part! C'est si simple!

Dernière modification par panchito (12-05-2020 18:58:51)

Pour faire bref, le congé notifié par le preneur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue dont il est question dans la législation sur le bail d'habitation et plus précisément dans les dispositions relatives au bail de résidence principale de courte durée n'est pas, à mon avis, un cas où le congé peut être donné à tout moment. Dans il ne prend pas cours le premier jour du mois qui suit  le mois durant lequel le congé a été donné.

Pour ceux qui veulent en savoir davantage

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE II DISPOSITION GENERALES RELATIVES AUX BAUX D'HABITATION
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BAUX RELATIFSA LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

Section 3 - Durée du bail
Art. 55, §2. ( baux de  9 ans)
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement
Art. 55, § 3, al.2 (baux de 9 ans)
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Art.55, §5, al.1 (baux de 9 ans)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Art.55, §5, al.3 (baux de  9 ans)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

Art.55, §6, al.4 (baux de courte durée) (s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018) ( = résiliation anticipée et non congé donné en fonction de l'échéance du bail  )
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Section 10 - Transmission de l'habitation louée
Art. 63 , al.2
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU BAIL ETUDIANT
Art. 81 §1er.
Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.

La clause 23 de votre bail concerne la résiliation anticipée du bail.
Vous, vous envisagez de donner congé en fonction de la date d'échéance contractuelle du contrat.
Relisez l'art. 3 B de votre contrat.
Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
C'est différent.

Dans cette situation, il n'y pas d'indemnité à payer.

Je l'ai déjà écrit à plusieurs reprises.

C'est mon avis, donné de bonne foi. 

Il vous est toujours possible de consulter un avocat ou d'obtenir un conseil juridique, généralement payant.

Nous sommes le 13 avril 2020. Il convient de ne plus tarder. Votre contrat de bail de courte durée pourrait se transformer en bail réputé de  9 ans depuis son origine.

Vous êtes seul responsable de votre décision.

Dernière modification par GT (13-05-2020 12:26:42)

Je vous avais déjà répondu.

Avant 2018, c'était très simple: les baux de court terme ne pouvaient jamais être résiliés SAUF clause expresse insérée par les parties dans le bail.

Ce que vous aviez fait avec la clause 23 de votre bail. Mais dans ce cas, vous et votre bailleur aviez prévu que le preneur devrait payer une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de loyer.

Donc si vous comptiez rester dans ce bien au moins 2 ans et 9 mois, vous aviez tout avantage à demander un bail de 9 ans beaucoup plus avantageux pour vous! Après 2 ans et 9 mois vous pouviez partir (avec un préavis de 3 mois) sans devoir payer la moindre indemnité...

C'est avant de signer, qu'il faut mieux venir sur PIM ou demander l'avis de son avocat...

Si vous notifiez votre congé de manière à ce que votre bail de courte durée prenne fin à son échéance contractuelle, vous devrez payer votre loyer jusqu'au terme du bail même si vous n'occupez plus le bien. Sauf arrangement à l'amiable.

Vous êtes évidemment libre pour des raisons qui vous sont propres de ne pas notifier ce congé à votre bailleur. Le bail sera alors réputé être un bail de  9 ans. Dans le cadre d'un bail de  9 ans, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé de  3 mois.

Dernière modification par GT (13-05-2020 13:28:41)

Non, car les bailleurs n'ont pas renoncer au bail au terme de celui-ci, mais ont donné une raison d'occupation personnelle (sans discuter ici de l'absence des formes nécessaires).
Ce n'est donc pas à considérer comme une fin de location au terme du bail, demandée par les propriétaires.

Je maintiens que BenM devrait se prémunir, mais aussi faire valider le congé pour occupation personnel donné par les bailleurs ; pour son propre et unique intérêt.

Crois moi que si j'avais su avant ...    je savais pas qu'il y avait autant de subtilité et de différence entre les bail 3 / 9 ans et tout ca.. 
(dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans)

Donc oui oui je compte bien envoyé un recommandé.. d'ailleurs en tant que locataire on doit aussi envoyé 2 recommandé a chaque personnes qui ont signé sur le contrat ?  et même 4 pour pas avoir de blague avec ces gens la..

2 a la dernière adresse connue en France.. même s'il est mis qu'ils n'ont plus d'adresse alors qu'en face de moi elle m'a dit qu elle y vivait encore..
2 a l adresse du recommandé .. ce qui d'après l'agence serait leur résidence secondaire..

En tout cas merci a tous pour les réponses

Vous êtes dans le cas d'un bail de courte durée donc chaque partie si elles veulent renoncer a bail doivent notifier par recommandé qu'ils mettent fin au bail 3 mois et un jour avant la fin du bail.
Si votre bail est  par erreur prolongé après la date d'échéance vous pouvez mettre fin au bail  a tout moment avec un préavis de 3 mois sans indemnité .
DONC IL EST URGENT QUE VOUS NOTIFIER AVANT le 15 mai par rc comme quoi votre bail se terminera de plein droit le 14 aout et que vous invitez votre propriétaire a établir par expert l'état des lieux de sortie pour cette date au plus tard.
Maintenant a savoir si le préavis que vous avez reçu est légal oui et non , oui si vous quitter pour le 14 août et non car cela vous donne droit a un bail de 9 ans et vous pourriez rester dans les lieux encore plusieurs mois, si vous ne trouvez pas le logement idéal que vous cherchez.
Vous écrivez: (dommage que pour un bail non enregistré cela change rien pour un bail de 3 ans) votre bail est il enregistré ?