L'huissier me conseil plus que fortement de signifier afin de laisser courir le délai d'appel d'un mois après quoi le jugement sera incontestable et me dit qu'un bail valable pourra être signé ensuite. (je dois de toute façon signifier pour aussi tenter de récupérer les sommes dues).

Afin d’éviter la prorogation du délai d’appel dû aux vacances judiciaire, il me propose de signifier en date du 03/08/20. Ainsi le délai d’appel sera donc échu le 03/09/20 en lieu et place du 15/09/20. J'avoue ne pas comprendre son raisonnement et pourquoi ne peut on pas signifier avant ?

En attendant j'essaie de faire radier le locataire officiel de l'adresse de mon appartement. Suite aux courriels et appels téléphoniques, mon impression est que tant l'agent de quartier que le service population de Jette ne sont pas très motivés à faire une enquête...

Je ne souhaite pas attendre le 3 septembre (fin du délai d'appel) pour signer un nouveau bail (surtout si le locataire officiel est insolvable). Je compte signer un nouveau bail dès que le locataire ne sera plus domicilié à mon appartement. Qu'est-ce que je risque ? Est-ce que cela peut interférer avec la procédure de l'huissier, voir peut-être l'annuler ?

Merci

Non, je ne pense vraiment pas. La sous locataire en a peur. Elle m'a donné son contrat Luminus à son nom pour justifier que c'est bien elle qui y habite.

En cash de la main à la main sans reçu.

Non.

Tout d'abord un GRAND merci à vous tous pour votre aide rapide.

Peut-être qu'une information que je n'ai pas encore encore exposée pourrait être utilisée. Je vais donc lister l'ensemble des informations dont je dispose :

-Le locataire aurait travaillé chez Audi et je pense que c'est pour cette raison que les précédents propriétaires (qui avaient plusieurs biens immobilier et étaient juristes dans le domaine..) l'ont choisi comme locataire. Mais celui-ci aurait ensuite  perdu son emploi et toucherait des indemnités chômage. Il n'a pas non plus payé ses loyers avec les anciens propriétaires qui se sont bien gardés de me le dire.

-Il n'y a aucun bail de signé entre la sous locataire et le locataire. Les paiements se font en cash de main à la main. Le locataire n'a plus les clés. mais il est bien domicilié à l'appartement car il est resté le premier mois dans l'appartement, ce qui lui a permis de se faire domicilier je pense.

-J'ai demandé à la sous locataire de ne plus payer le locataire mais celui-ci lui mets la pression avec des menaces de lui envoyer la police pour qu'elle parte mais aussi de lui faire du mal physiquement...De mon côté il me menace avec un avocat pro deo car je l'aurais mis à la porte et gardé les clés. Apparemment il est habitué à ce type de situation et semble connaitre la procédure car il me dit que l'huissier doit d'abord passer avec la police un mois après le jugement...et dit qu'il va disparaître ensuite.

-Sa mauvaise fois est sans égale. Il nie tout en bloc : la sous location avec le paiement des loyers, le fait qu'il n'y habite pas, il me dit que je lui dois de l'argent car j'ai toujours ses 2 mois de caution et que j'ai intenté à sa vie privée. En effet, dès les premiers impayés et vu qu'il ne répondait plus au téléphone, je me suis rendu aux différentes adresses renseignées sur les documents qu'ils avaient signés. J'ai donc appelé le CPAS pour savoir s'il y était inscrit mais apparemment il ne l'était plus. Puis je me suis rendu chez son ex femme (séparée depuis quelques années et je pense encore en procédure judiciaire) qui m'a indiqué qu'il devait habiter chez ses parents. Je me suis rendu et téléphoné chez ses parents mais pas de réponse (même si quelqu'un a bien décroché le téléphone mais a raccroché aussitôt entendu le son de ma voix). J'ai ensuite appelé la police pour les informer que mon locataire n'habitait plus à mon appartement mais il ne pouvait rien faire sans une demande de la commune. J'ai appelé la commune (de Jette) qui m'a fait comprendre qu'elle ne pouvait rien faire (je ne me souvient plus de son explication par téléphone car par mail je n'avait aucune réponse) 

-Concernant la preuve de la sous location, j'ai le contrat d'énergie Luminus au nom de la sous locataire depuis janvier 2020, j'ai les recommandés avec AR qui ne sont pas réceptionnés à l'appartement sauf un qui a été reçu à l'adresse des ses parents, les copropriétaires de l'immeuble sont au courant de la situation mais ne veulent pas s'en mêler (ce que je comprend tout à fait et je n'ai pas envie de leur causer des problèmes), il y a régulièrement tout un tas de courriers à destination du locataire en bas des escaliers de l'immeuble que celui-ci ne va jamais chercher, et la sous locataire a peur que le locataire s'en prenne aussi à ses parents car il connait leur adresse.

J'espère que ces informations pourront vous êtes utiles.

Merci encore pour tous vos bons conseils.

Franck