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#1 Re : Législations régionales » SOUS-LOCATION : traitement fiscal » 17-11-2020 13:00:55

Merci à tous pour vos éclaircissements.
Donc si je comprends, une asbl qui est locataire, et qui sous-loue des logements non-meublés longue durée et qui "sous-loue" des salles de réunion et qui "sous-loue" un bureau à une autre petite asbl ,  doit dans un premier temps ( par trimestre ? ) déclarer le revenu locatif et payer un précompte mobilier (via formulaire spécifique 273), et au terme de l'année déclarer via l'IPM ces revenus "divers".

L'asbl en question me dit qu'elle ne doit pas déclarer ces revenus sur base de texte suivant trouvé sur le site du SPF Finances :

Une ASBL soumise à l’impôt des personnes morales doit indiquer les revenus suivants dans sa déclaration 276.5 :
les revenus de biens immeubles

    situés en Belgique, excepté les revenus provenant de
        locations privées
        loyers maraîchers et agricoles
        location à des locataires sans but lucratif

Merci de votre complément d'information.

#2 Législations régionales » SOUS-LOCATION : traitement fiscal » 17-11-2020 13:00:55

Joëlle Dubois
Réponses : 6

Bonjour,
Une asbl située à Bruxelles loue une grande maison à un propriétaire britannique. La maison inclue deux flats et une salle de réunion. Elle occupe une partie de la maison pour ses bureaux propres. Avec l'accord du propriétaire, elle sous-loue les deux flats non meublés à des personnes qui l'occupent comme logement/usage privé 100%, sur longue durée. Elle loue de temps à autre des salles de réunions, mais qques fois seulement.

Je voudrais confirmation ( ou non ... ) sur les deux points suivants :
- la sous-location des flats doit être déclarée via la déclaration d'impôts personne morale et sera taxé comme une location normale. Pour un sous-locationare, c'est sa résidence principale, pour l'autre sous-locataire sa résidence principale est à Verviers.
- le produit des locations des salles de réunion n'est pas taxée ( IPM) et n'est pas soumis à la TVA)

Qu'en pensez-vous ?
MERci
Joëlle Dubois

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