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#2 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire sur l'acte (regularisation) » 19-07-2020 20:31:39

Et donc les acheteurs actuels sont en droit de refuser l'achat ?

#3 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire sur l'acte (regularisation) » 19-07-2020 20:31:39

Donc si j'ai bien compris je suis le seul responsable dans cette histoire ?
Je ne peux donc pas me retourner contre le notaire ou les anciens propriétaires ?

#4 Ventes et achats » Erreur du notaire sur l'acte (regularisation) » 19-07-2020 20:31:39

Moe89
Réponses : 7

Bonjour a tous ,

J'ai un petit soucis et je ne sais vraiment pas ce que je dois faire.

J'ai acheté une maison en 2016 en Wallonie dans cette maison il y a une véranda qui n'était pas régularisée auprès de l'urbanisme,
Cela était bien stipulé dans l'acte à l'époque ,j'ai essayé de régulariser cette veranda mais je n'ai jamais eu de suite.

Actuellement je vend ma maison (avec un autre notaire) je signe le compromis etc...
Ensuite l'étude du notaire m'appelle concernant la verandan en me disant de prendre contact avec l'urbanisme car apparemment les anciens propriétaires on tenté de régulariser la situation mais ils ont eu un refus car il y a un "volume secondaire" qui lui non plus n'a pas été régularisé.

J'appelle l'urbanisme et ils m'expliquent que je dois introduire une demande de régularisation par architecte,  pour la régularisation de la véranda ainsi que le volume secondaire.

Cependant en vérifiant l'acte d'achat il était très bien stipulé que tout était en ordre d'urbanisme à l'exception de la véranda.

Que dois je faire maintenant ?

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