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Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Moe89
Pimonaute
Inscription : 18-07-2020
Messages : 4

Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Bonjour a tous ,

J'ai un petit soucis et je ne sais vraiment pas ce que je dois faire.

J'ai acheté une maison en 2016 en Wallonie dans cette maison il y a une véranda qui n'était pas régularisée auprès de l'urbanisme,
Cela était bien stipulé dans l'acte à l'époque ,j'ai essayé de régulariser cette veranda mais je n'ai jamais eu de suite.

Actuellement je vend ma maison (avec un autre notaire) je signe le compromis etc...
Ensuite l'étude du notaire m'appelle concernant la verandan en me disant de prendre contact avec l'urbanisme car apparemment les anciens propriétaires on tenté de régulariser la situation mais ils ont eu un refus car il y a un "volume secondaire" qui lui non plus n'a pas été régularisé.

J'appelle l'urbanisme et ils m'expliquent que je dois introduire une demande de régularisation par architecte,  pour la régularisation de la véranda ainsi que le volume secondaire.

Cependant en vérifiant l'acte d'achat il était très bien stipulé que tout était en ordre d'urbanisme à l'exception de la véranda.

Que dois je faire maintenant ?

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Himura
Pimonaute incurable
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Messages : 3 428

Re : Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Votre question revient à demander si un notaire peut être tenu pour responsable d'une recherche urbanistique lors d'un acte notarié ?

Je n'en sais rien, mais j'aurais tendance à croire que oui.
Mon notaire a tjs pris bcp de précaution dans les actes lorsque les administrations ne lui répondaient pas (à temps). Du coup, je ne peux qu'imaginer qu'il le fait en protection de son travail.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

L'acquéreur est toujours invité par le notaire (qui a le sens du parapluie très développé) à vérifier lui-même, au préalable à toute signature, la situation urbanistique du bien (conformité entre la situation de fait et les documents disponibles à l'urbanisme)...

Inutile d'espérer un résultat à la mise en cause de la responsabilité éventuelle du notaire


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Moe89
Pimonaute
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Re : Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Donc si j'ai bien compris je suis le seul responsable dans cette histoire ?
Je ne peux donc pas me retourner contre le notaire ou les anciens propriétaires ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Moe89 a écrit :

Je ne peux donc pas me retourner contre le notaire ou les anciens propriétaires ?

Je crains que non.


Erik DECKERS
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Moe89
Pimonaute
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Re : Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Et donc les acheteurs actuels sont en droit de refuser l'achat ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Moe89 a écrit :

Et donc les acheteurs actuels sont en droit de refuser l'achat ?

Pas nécessairement.
Puisque le compromis est signé, il faut en vérifier les diverses clauses concernées (ce qui sort du cadre d'un forum public).
Par exemple, par un avocat spécialisé en la matière.


Erik DECKERS
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Aime ce post :

GT

Moe89
Pimonaute
Inscription : 18-07-2020
Messages : 4

Re : Erreur du notaire sur l'acte (regularisation)

Merci pour vos réponses

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