Il est venu sonner à mon domicile pour me signaler que je n'avais pas respecté les conditions du préavis pour occupation personnel. Et qu'il allait introduire une demande d'indemnités !

Ah oui désolé c'est juste 13ans mais j'ai donné congé au locataire en 2018 soit 11ans après. En mentionnent dans le préavis de 6mois :pour occupation personnel ! En ne respectant pas le non de la personne (ma sœur) qui occuperai le bien. Cela a t'il dès conséquence pour moi ?

Encore merci pour tout.
J'ai oublié de vous dire que le locataire locataire occupait l'appartement depuis 2007 et que moi j'ai acheté le bien en 2010 cela faisait donc 11 ans qu'il était locataire de cette appartement. Cela est-il en ma faveur ?

Lorsqu'un locataire estime que son propriétaire n'a pas respecté les conditions du préavis de départ pour occupation personnel dans quel délai peut-il réclamer des indemnités à son propriétaire ? Y a-t-il prescription après un certain temps ?

Désolé d'insister mais le frère de mon épouse à occupée l'appartement dans l'année quelques mois qui a suivi le préavis .et il va l'occuper durant 3ans pour respecter les 2 ans d'occupation .les conditions sont respecter étant donné que le locataire (frère de mon épouse) à un liens de parenté avec la propriétaire (3ème degré) .
Le soucis est que c'est une autres personnes qui était mentionné dans le préavis de départ qui faisaient également partie du 3ème degré liens de parenté avec le propriétaire !

Merci beaucoup pour votre réponse.
Pouvez vous me dire jusqu'à quand ? Le locataire peut-il demander dès indemnités étant donné que cela date du 30/10/2018 date de la sortie du locataire. Le préavis ayant pris effet le 01/05/2018 .
Je vous rappelle que c'est le frère de mon épouse qui occupe l'appartement en question !, le seule problème c'est que ce n'est pas son nom qui était repris dans le préavis !.
Merci