Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses. Voici les précisions demandées concernant les dates:
- signature de l'acte de vente: 26/05/11, enregistrement de l'acte le 01/06/2011 (immeuble acheté sur plan)
- fin du délai des trois ans: 01/06/2014
- enregistrement à la commune: 16/10/14
Cependant, je me suis installée dans le bien avant ma date d'enregistrement à la commune; je peux le démontrer avec les dates d'installation des compteurs d'eau et d'électricité, ainsi que les factures de consommation, qui débutent le 10 avril 2014 (sachant que l'installation du compteur d'électricité date de février 2014). J'avais pensé en effet que ces factures pouvaient éventuellement servir de "preuve contraire" au sens indiqué dans l'article 46 bis du code des droits d'enregistrement. Dans la circulaire 2018/C/56 (que j'ai trouvée grâce à Pim!) il est également indiqué que "l'on peut démontrer que la date de l'inscription à la commune ne correspond pas à la date d'établissement de la résidence principale".
La date de paiement indiquée dans l'avis initial du SPF était le 30 novembre 2020. Or, j'ai échangé entretemps avec la personne responsable de mon dossier. Il m'a répondu en date du 17 novembre 2020, en me disant que la somme était due et que si je n'étais pas d'accord avec sa décision, je pouvais consulter le service conciliation, sans préciser s'il y avait un délai pour le faire et si la date du 30 novembre pour le paiement des 10,000 euros s'appliquait toujours.
Initialement, notre échange portait sur la question de savoir si mon cas relevait de la force majeure. En effet, cet appartement acheté sur plan en mai 2011 a été livré par le promoteur avec un an et demi de retard, ce que je démontrais dans mon courrier, tout en rappelant que le délai applicable pour moi était de trois ans et non de deux ans. La lettre initiale du SPF m'indiquait en effet que je n'avais pas respecté le délai de deux ans. Il se trouve qu'il y a une erreur dans mon acte de vente à ce sujet; mon notaire avait indiqué un délai de deux ans au lieu de trois (l'acte de vente indique pourtant par ailleurs qu'il s'agit d'un immeuble acheté sur plan). Ne connaissant pas la disposition relative aux trois ans, j'avais alors avancé qu'il s'agissait d'un cas de force majeure dû au non-respect des délais par le promoteur (contacté, mon notaire m'avait affirmé que c'était "sûrement" le cas). Néanmoins, selon la jurisprudence citée par le responsable de mon dossier, les retards de travaux ne constituent pas un cas de force majeure.
C'est suite à cet échange que j'ai approfondi la question, me rendant compte: 1) qu'il y avait une erreur dans mon acte de vente, le délai applicable dans mon cas étant de trois ans et non de deux; 2) que j'avais bien emménagé dans le bien avant l'expiration du délai des trois ans, même si je me suis inscrite à la commune après ce délai.
Dans un courrier daté du 8 décembre, je suis revenue vers la personne en charge de mon dossier en expliquant que je ne conteste en rien la non-applicabilité du cas de force majeure mais qu'il y a une erreur sur le délai mentionné dans son courrier (3 ans au lieu de 2) et que je me permets de contacter le service conciliation, comme il m'y autorise.
Je pensais donc, dès demain, écrire au service conciliation pour exposer en détail mon argumentaire: à savoir que le fond du problème n'est pas le retard de livraison (comme je le pensais initialement) mais le fait que j'avais trois ans pour emménager dans le bien et que j'ai des factures prouvant que je l'ai fait, même si je me suis enregistrée plus tard à la commune. Parallèlement, je pensais adresser une copie de ce courrier à la personne en charge de mon dossier au SPF.
Désolée de ne vous épargner aucun détail; c'est effectivement très complexe.
Merci d'avance, sincèrement, pour votre aide. Je précise que je n'ai pas d'aide de mon notaire à ce sujet, alors que la chose est urgente.
Bien sincèrement,
Isis