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#1 Re : Copropriétés forcées » Petit immeuble » 01-03-2021 10:38:27

C'est justement sur base de cet article que mon notaire se base:

"Art. 577-3 Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

Enfin, je vais prendre contact avec un autre notaire pour avoir un avis clair.
Je comprends l'esprit de la loi mais pour moi ce n'est pas clair.
Mettre toutes les copropriétés dans la même loi... ce n'est ni juste, ni équitable.

J'attends lundi pour passer plusieurs appels et je posterai ici la réponse.

Bon week-end

#2 Copropriétés forcées » Petit immeuble » 01-03-2021 10:38:27

Javier GT
Réponses : 5

Bonjour à tous,

Je viens d'acheter un petit appartement dans un immeuble contenant 3 appartements.
Anciennement, ils appartenaient au même propriétaire.

Il en a vendu 2 et mi mars, le dernier sera vendu également, ce qui implique que l'immeuble se retrouve avec 3 propriétaires.

Sur l'acte de base, il est indiqué que l'immeuble peut être géré par les propriétaires.

Dès lors, ma question porte sur quelques points:

- l'association des copropriétaires doit-elle obtenir un numéro BCE?
- la personne désignée comme syndic bénévole par l'ACP doit avoir un numéro BCE?

La gestion quotidienne de l'immeuble peut-elle être effectuée par un copropriétaire désigné par l'ACP ?

Mon notaire me dit qu'il ne fait pas passer par la BCE, le ministère des finances dit que oui, mon courtier d'assurance dit oui, je vois sur internet qu'il faut pour toute ACP et sur d'autres sites, je vois qu'il ne faut pas quand il s'agit d'une petite copropriété.....

Merci beaucoup,

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