Petit immeuble

Votre notaire a tort. C'est obligatoire. A la création de la copropriété, il lui sera attribué un numéro BCE.

Normalement, vous avez le devoir de désigner un syndic. Cela peut être un des copropriétaires, ou un professionnel. Il est obligatoire qu'il se désigne comme tel au niveau de la BCE. Le syndic ne doit pas pour autant avoir un numéro BCE si c'est un des copropriétaires.

Si la gestion quotidienne est faite par un copropriétaire désigné comme tel, on l'appelle simplement le syndic...

A noter qu'avec 3 copropriétaires, on atteint vite les limites des possibilités: un syndic, un commissaire aux comptes, un président de l'assemblée générale, quelques membres du conseil de copropriété. (Mais qui va faire l'emmerdeur de service?...  ) On peut aussi se retrouver avec des minorités de blocage, des abus de majorité, et des quitus impossibles à obtenir parce que le syndic ne peut pas se donner quitus à lui-même.

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Les entités enregistrées
Doivent s’inscrire auprès de la BCE et sont considérées comme des entités enregistrées (ci-après entités) :
•    toute personne morale de droit belge ;
•    toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° du Code de droit économique, à savoir les personnes physiques dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration ainsi que les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité relevant de l’économie collaborative ;
•    toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;
•    toute organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est une entreprise, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
•    tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent ;
•    toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge.
https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … -la-banque

L' association de copropriétaires visée à l'article 577-5, C. civil est une personne morale de doit belge. En cette qualité elle doit s'inscrire à la BCE.

En cas d'application du régime dérogatoire prévu à l'art.577-3, les dispositions des art.577-3 à 577-14 (y compris art.577-5)ne sont pas applicables.

"Art. 577-5 § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
  Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
  Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association."

Une organisation sans personnalité juridique devra également s'inscrire à la BCE si elle emploie du personnel.

La loi sur la copropriété forcée, s’applique-t-elle aux petits bâtiments en copropriété ?

https://www.copropriete-belgique.com/po … A9-article