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#1 Re : Locations et baux » Clause non conforme. » 04-03-2021 21:43:08
GT a écrit :La législation sur le bail est régionalisée.
Région ds laquelle le bien est pris en location ?
pas de réponse
Région Wallonne.
#2 Re : Locations et baux » Clause non conforme. » 04-03-2021 21:43:08
oui, mais elle doit être conforme à quoi ?
A la loi !
#3 Re : Locations et baux » Clause non conforme. » 04-03-2021 21:43:08
C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?
Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs
#4 Locations et baux » Clause non conforme. » 04-03-2021 21:43:08
- lynyrd
- Réponses : 14
Bonjour,
Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
Compte de la propriétaire !
#5 Re : Locations et baux » Contracter un second bail ? » 01-03-2021 08:41:11
Ne s'agit-il pas d'une domiciliation pour l'exécution du bail? Qu'est-il écrit dans le projet de bail?
18. Élection de domicile
Les preneurs déclare élire domicile dans le bien loué tant pour la durée de la location que pour toutes les suites
du bail, sauf s’ils ont, après leur départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en
Belgique.
Autres
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur le bien loué par l’État, la Région, la Province, la
Commune ou toute autre autorité publique, sont à charge des preneurs.
Les locataires sont obligés de se domicilier dans la maison à la commune de ..., à défaut, ils
prendront la taxe de seconde résidence à leur charge.
#6 Re : Locations et baux » Contracter un second bail ? » 01-03-2021 08:41:11
A l'impossible, nul n'est tenu.
Il me paraît difficilement défendable d'avoir 2 résidences principales.
Elle m'a dit verbalement que je n'était pas obligé de m'y domicilier, mais c'est inscrit sur le bail, peut-elle faire jouer cette clause plus tard pour une raison quelconque ?
Ce qui me tracasse le plus, c'est le bail actuel que j'ai avec le logement social, ce second bail peut-il y mettre un terme ?
#7 Re : Locations et baux » Contracter un second bail ? » 01-03-2021 08:41:11
Il est possible de "vous mettre sur le bail" sans que vous ne soyez locataire: proposez plutôt d'être caution solidaire des engagements souscrits par votre amie, agissant comme seule locataire.
Merci de votre réponse.
Je le lui ai proposé d'être caution solidaire, mais elle n'a pas confiance et préfère que je sois inscrit sur le bail.
Cela pourrait-il avoir des répercutions sur le bail que j'ai actuellement avec la société de logement social ?
#8 Locations et baux » Contracter un second bail ? » 01-03-2021 08:41:11
- lynyrd
- Réponses : 19
Bonjour,
Je suis locataire d’une habitation social, j’ai mon amie qui veut louer une maison, ses revenus n’étant pas assez conséquents, la propriétaire veut absolument me mettre sur le bail, il est stipulé que je dois m'y domicilier, mais verbalement, elle me dit que je n’y suis pas obligé.
J’ai actuellement un bail avec une société de logement (bail de 1981, qui n’est pas répertorié sur MinFin).
1. Si je signe ce bail, la société pourrait-elle résilier ma location actuelle ?
2. Si je ne suis pas domicilié comme stipulé sur bail, la propriétaire peut-elle par la suite faire valoir cette clause pour une raison quelconque ?
Merci de vos conseils.
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