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Clause non conforme.

lynyrd
Pimonaute
Inscription : 28-02-2021
Messages : 8

Clause non conforme.

Bonjour,
Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
1.JPG
Compte de la propriétaire !

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Clause non conforme.

Bail de résidence principale du preneur ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 343

Re : Clause non conforme.

lynyrd a écrit :

Bonjour,
Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
https://forum.pim.be/uploads/fb443a0f5c … 22e8cd.jpg
Compte de la propriétaire !

C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Clause non conforme.

La législation sur le bail est régionalisée.

Région ds laquelle le bien est pris en location ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Clause non conforme.

Bail "social" ou non ?

Dernière modification par GT (04-03-2021 12:05:34)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 711

Re : Clause non conforme.

lynyrd a écrit :

Bonjour,
Cette clause dans un bail de location est-elle conforme ?
https://forum.pim.be/uploads/fb443a0f5c … 22e8cd.jpg
Compte de la propriétaire !

Pour répondre sans trop de détours inutiles :
   S'il s'agit d'un bail de location pour résidence principale en RW (et idem Bxl il me semble) - ce qui semble le plus probable
   Alors effectivement, la clause n'est pas 'légale' et devrait être réputée non-écrite. Le locataire a le choix de la méthode de dépôt de la garantie, et celle-ci est habituellement prévue sur compte bloqué (des cautionnements sont aussi possibles, mais ce n'est pas le sens de la question).

Vous pouvez alors exiger que ça soit le cas - en banque ou via la caisse de dépôt du SPF.

Vous pouvez aussi en discuter et accepter cela, et même demander à ce que l'argent soit versé en cours de bail sur un compte bloqué.
Personnellement, je n'y vois pas un grand désavantage pour le locataire, étant donné que dans tous les cas, s'il y a désaccord, il n'y a qu'un juge qui pourra débloquer l'argent - qu'il soit sur un compte X ou Y.

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lynyrd
Pimonaute
Inscription : 28-02-2021
Messages : 8

Re : Clause non conforme.

GT a écrit :

C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?

Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Clause non conforme.

lynyrd a écrit :
GT a écrit :

C'est quoi une clause "conforme" ?
Conforme à quoi ?

Une clause qui peut-être ou non sur les baux locatifs

oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

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lynyrd
Pimonaute
Inscription : 28-02-2021
Messages : 8

Re : Clause non conforme.

GT a écrit :

oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

A la loi !

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Clause non conforme.

PIM a écrit :

Bail de résidence principale du preneur ?

pas de réponse

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Clause non conforme.

lynyrd a écrit :
GT a écrit :

oui, mais elle doit être conforme à quoi ?

A la loi !

Quelle loi ?
Nous n'avez même pas identifié la région ds la quelle se situe le bien pris en location;

Les législations sont REGIONALISEES.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Clause non conforme.

GT a écrit :

La législation sur le bail est régionalisée.

Région ds laquelle le bien est pris en location ?

pas de réponse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 103
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Re : Clause non conforme.

Pour un bail de résidence principale, c'est non conforme à la loi, que ce soit en Wallonie ou à Bruxelles.

Les banques renvoient en cette période de Covid et de télétravail vers la Caisse de Dépôt et de Consignation, qui n'a pas le droit de recevoir un dépot pour une garantie locative pour une résidence principale non plus.

En ces temps difficiles, je fais pareil que ce que propose la clause, mais sans l'indiquer tel quel. Je prends le cash, et si le locataire veut, comme la loi le permet, que ce soit mis sur un compte bloqué, il n'a qu'à se débrouiller pour en ouvrir un (ce qui est quasi impossible pour l'instant...)

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lynyrd
Pimonaute
Inscription : 28-02-2021
Messages : 8

Re : Clause non conforme.

GT a écrit :
GT a écrit :

La législation sur le bail est régionalisée.

Région ds laquelle le bien est pris en location ?

pas de réponse

Région Wallonne.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 390

Re : Clause non conforme.

Bail de résidence principale ou résidence secondaire?

Les lois sont complètement différentes suivant la réponse à cette question....

Dernière modification par panchito (04-03-2021 21:43:19)

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