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#1 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 29-04-2021 17:37:38
MERCI pour ces précisions.
Bonne fin de soirée.
Magali
#2 Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 29-04-2021 17:37:38
- Magali Leclercq
- Réponses : 2
Bonjour à toutes, et tous,
A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7...Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali Leclercq
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