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Etat des lieux de sortie
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- Magali Leclercq
- Pimonaute
Etat des lieux de sortie
Bonjour à toutes, et tous,
A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7...Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali Leclercq
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Re : Etat des lieux de sortie
Bonjour à toutes, et tous,
A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie. En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7...Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali Leclercq
Les dispositions des art.1730 et 1731 , C. civil continuent à s'appliquer en Région flamande.
21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020)
http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/ … 2154_F.pdf
Le Région flamande n'a ni modifié, ni abrogé, en ce qui la concerne, ces articles 1730 et 1731 .
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- Magali Leclercq
- Pimonaute
Re : Etat des lieux de sortie
MERCI pour ces précisions.
Bonne fin de soirée.
Magali
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