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Etat des lieux de sortie

Magali Leclercq
Pimonaute
Inscription : 29-04-2021
Messages : 2

Etat des lieux de sortie

Bonjour à toutes, et tous,

A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie.  En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7...Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali Leclercq

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 101

Re : Etat des lieux de sortie

Magali Leclercq a écrit :

Bonjour à toutes, et tous,

A Bxl on se réfère aux articles 1730, 1731..DU cc pour la sortie.  En Wallonie, aux articles 27 et 28 de la section 7...Mais en Flandre, c'est quoi la référence ???.
Merci pour votre retour.
Magali Leclercq

Les dispositions des art.1730 et 1731 , C. civil continuent à s'appliquer en Région flamande.

21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020)

http://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/ … 2154_F.pdf

Le Région flamande n'a ni modifié, ni abrogé, en ce qui la concerne, ces articles 1730 et 1731 .

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Magali Leclercq
Pimonaute
Inscription : 29-04-2021
Messages : 2

Re : Etat des lieux de sortie

MERCI pour ces précisions.
Bonne fin de soirée.
Magali

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