vous avez déclarez  le  RC de la période d'occupation réelle lorsque vous avez complété votre déclaration fiscale, c'est bien ça ?

Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?...

Pour l'activité commerciale voulue, mon bien ne s'y prête pas à 100% et donc, des travaux sont nécessaires pour son activité.

Je prévois de mettre par écrit un avenant reprenant notre accord ( détails précis des travaux, leur durée) et une clause suspensive du genre : "si tous les travaux énumérés ci-dessus ne sont pas faits par le preneur dans un délai maximum de huit mois à dater du........., le bail commercial pourra être rompu aux torts du preneur sans le moindre recours et une indemnité de ....x....  mois devra être payé par le preneur au bailleur"

Bonsoir,

Voilà, je raconte la "fin" de mon tracas locatif :

L'audience en Justice de Paix a donc bien eu lieu en septembre. Les deux locataires : absents
Un jugement par défaut a donc été rendu : expulsion, indemnité de rupture, frais de justice,.......

L'huissier a commandé l'expédition pour pouvoir leur signifier ledit jugement

Dommage que la procédure à Bruxelles dure longtemps

Votre avocat appréciera l'information que vous avez recueillie et s'il peut obtenir confirmation de celle-ci auprès du registre national. 
(...)

Placé ds la même situation que vous, j'éviterais de prendre toute initiative personnelle et j'attendrais le retour de vacances de l'avocat.
  (...) 

Merci pour votre réponse.

Entièrement d'accord avec, je ne dois rien faire et attendre le retour de mon avocat.

En attendant son retour, je voulais déjà avoir vos avis éclairés également. Merci

Bonjour à tous,

Je me permets de revenir vers vous toujours pour le même litige locatif.

Mi-mai dernier, j’avais donc été chercher l’attestation de résidence de ma locataire et celle de mon locataire. Ensuite, j’avais établi une requête et quand j’ai été déposé mes documents au greffe, on m’a fait remarqué que sur le certificat de résidence de ma locataire, il était mentionné (en néerlandais) qu’elle avait été radiée de cette adresse et donc, qu’il valait mieux passer par un avocat et huissier.

Début juin, j'ai mis le dossier entre les mains d’un avocat..Peu de temps après, le nécessaire a été fait par l’huissier : il a signifié l’exploit judiciaire à l’adresse de mon locataire et pour ma locataire, comme elle est radiée (sans domicile légal), il a du signifier, pour elle, au parquet. Et au final, il a obtenu une date d’audience que mi-septembre prochain.

Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.

Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit  (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
1* le fait qu’elle soit domiciliée depuis peu à une nouvelle adresse change t’il quelque chose à l’audience prévue mi-septembre prochain (le commerce n'a toujours pas ouvert et n'a toujours pas commencé ses activités) ?

2* dois-je informer ma locataire via l’avocat/huissier qu’une audience pour demander l'expulsion des deux locataires des lieux loués est prévue contre elle mi-septembre ?

Merci d’avance pour vos bons conseils

Bonne soirée

Etoiles partagées :-)

Lettre envoyée à la Commune mais jusqu'à hier pas de réponse. Et hier midi, j'ai été sur place avec mes documents et une amie qui parle parfaitement néerlandais. Nous sommes resorties de là avec le certificat de résidence.

Mon bail commercial n'est pas enregistré (pas fait par aucune des parties).....  ça change quelque chose au niveau de la procédure en Justice de Paix ? A ce propos, qui doit légalement enregistrer le bail commercial : locataire ou bailleur ?

Dans le Brabant flamand, les employés des administrations publiques ne peuvent s'exprimer qu'en néerlandais

Bonne idée d'envoyer un courrier à l'administration communale : le document est payant ou gratuit ?

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Le litige en lui-même, n'est pas compliqué : uniquement des loyers impayés et donc, demande de résiliation du bail commercial d'autant lus que le commerce ne rouvrira pas. L'homme est d'accord pour la résiliation du bail. J'ai reçu un modèle de requête qui correspond parfaitement à mon litige locatif.
J'évite les frais d'avocat car non seulement les locataires sont très peu solvables mais aussi parce que le montant des loyers impayés n'est pas catastrophique une fois que la garantie locataire me sera entièrement attribuée par le juge (en principe pas de dégâts locatifs).

Ce midi, le recommandé envoyé à la femme m'est effectivement revenu avec la mention du facteur : n'habite pas à cette adresse.

J'ai sonné à la commune concernée (Brabant flamand) pour savoir comment je devais faire pour avoir une certificat de résidence de la femme. D'après ce que j'ai compris, il ne le délivre pas même si c'est pour aller en Justice de Paix.

Ai-je une autre solution pour avoir ce certificat de résidence ? Un huissier peut le faire : si oui, à quel prix ?