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Frais travaux à partager entre co-propriétaires

INESS
Pimonaute
Inscription : 29-04-2021
Messages : 13

Frais travaux à partager entre co-propriétaires

Bonjour,

Je vous explique mon cas :

Nous sommes une petite co-propriété de 9 appartements.

Nous avons décidé d'installer dans la porte d'entrée principale de l'immeuble un vidéophone et dans les appartements l'écran avec ouverture de porte.

Le proprio du rdc commercial à l'avant de l'immeuble dit qu'il ne participera pas aux frais car il a une entrée privative et n'utilise jamais l'entrée principale de l'immeuble où sera installé le vidéophone

Le propro du rdc arrière dit qu'il ne participera pas aux frais car il a une entrée privative qui donne dans la rue parallèle de l'immeuble (à l'arrière) sur laquelle une sonnette est mise (il entre par cette porte pour accéder directement dans son appartement mais il utilise aussi parfois l'entrée principale pour longer le couloir jusqu'au fond et accéder ainsi à son appartement)

Les 7 autres proprios l'installeront dans leurs appartements respectifs

La facture totale devra être divisée par 7 ou 9 ? (= autrement dit, les deux proprios du rdc sont-ils obligés de participer aux frais ? puisque ça concerne l'immeuble dont  ils sont aussi o-propriétaires)

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Inès

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 10 754

Re : Frais travaux à partager entre co-propriétaires

Je suppose
1)que s'appliquent les principes de la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis et
2) qu'il n'a pas été dérogé au chapitre 2 consacré à cette copropriété forcée.
Les critères motivés et le mode de calcul de la RÉPARTITION DES CHARGES doivent figurer dans LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ.

Code civil, livre 3 "les biens"
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée

CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être DÉROGÉ au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.
Tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis auxquels s'appliquent ces principes doit être régi par un acte de base et UN RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ, ainsi qu'un règlement d'ordre intérieur, qui peut être établi sous signature privée.
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
(...)
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ doit comprendre:
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
2° LES CRITÈRES MOTIVÉS ET LE MODE DE CALCUL DE LA RÉPARTITION DES CHARGES ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 385

Re : Frais travaux à partager entre co-propriétaires

INESS a écrit :

Bonjour,

Je vous explique mon cas :

Nous sommes une petite co-propriété de 9 appartements.

Nous avons décidé d'installer dans la porte d'entrée principale de l'immeuble un vidéophone et dans les appartements l'écran avec ouverture de porte.

Le proprio du rdc commercial à l'avant de l'immeuble dit qu'il ne participera pas aux frais car il a une entrée privative et n'utilise jamais l'entrée principale de l'immeuble où sera installé le vidéophone

Le propro du rdc arrière dit qu'il ne participera pas aux frais car il a une entrée privative qui donne dans la rue parallèle de l'immeuble (à l'arrière) sur laquelle une sonnette est mise (il entre par cette porte pour accéder directement dans son appartement mais il utilise aussi parfois l'entrée principale pour longer le couloir jusqu'au fond et accéder ainsi à son appartement)

Les 7 autres proprios l'installeront dans leurs appartements respectifs

La facture totale devra être divisée par 7 ou 9 ? (= autrement dit, les deux proprios du rdc sont-ils obligés de participer aux frais ? puisque ça concerne l'immeuble dont  ils sont aussi o-propriétaires)

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Inès

Les deux proprios des rez PEUVENT entrer par cette porte. Ils sont tenus de partager les frais dans la mesure où ils peuvent bénéficier de l'installation. C'est le même principe que pour un ascenseur : les occupants du rez partagent les frais si cela peut leur permettre de descendre à la cave. Ceci pour le principe général.

Dans votre cas, il s'agit ici de parlophonie individuelle. Si les intéressés n'installent pas l'écran dans leur appartement, avec tout le câblage nécessaire, ils ne bénéficieront pas de l'installation. Il serait donc cohérent qu'ils soient aussi dispensés de payer dans la mesure où ils n'en tireront aucun avantage. A voir aussi comment il a été procédé aux votes et que disent les statuts de l'immeuble. Par contre, si vous placez une nouvelle serrure de sécurité à cette porte, tous devront payer, sans exception. Tous bénéficieront en effet de l'accroissement de la sécurité de l'immeuble, si pas de la nouvelle serrure.

Notez que le fait d'utiliser la porte principale n'induit pas de tirer avantage du système de vidéophonie que vous allez installer.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : Frais travaux à partager entre co-propriétaires

Le remplacement des sonnettes est à charge des utilisateurs.

La question est de savoir si ils ont actuellement leur sonnette du côté de l'entrée principale.

Mon raisonnement fait un parallèle avec les ascenseurs. Même si les ascenseurs sont communs, les appartements du rez qui n'ont aucune utilité de l'ascenseur ne doivent pas payer les frais d'ascenseur. Il me semble qu'il existe de la jurisprudence ancienne à ce sujet.

Le code civil parle aussi du critère d'utilité.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 9 385

Re : Frais travaux à partager entre co-propriétaires

grmff a écrit :

Le remplacement des sonnettes est à charge des utilisateurs.

La question est de savoir si ils ont actuellement leur sonnette du côté de l'entrée principale.

Mon raisonnement fait un parallèle avec les ascenseurs. Même si les ascenseurs sont communs, les appartements du rez qui n'ont aucune utilité de l'ascenseur ne doivent pas payer les frais d'ascenseur. Il me semble qu'il existe de la jurisprudence ancienne à ce sujet.

Le code civil parle aussi du critère d'utilité.

Je faisais aussi le parallèle avec les ascenseurs et je tenais le même raisonnement. La "sonnette" est accessoire ici. Il est question de remplacer la vidéophonie, ce qui implique bien plus qu'un bouton-poussoir : remplacement du cablage et installation d'un écran dans les appartements.

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xav0123
Pimonaute assidu
Inscription : 10-05-2012
Messages : 57

Re : Frais travaux à partager entre co-propriétaires

Les nouveaux système de vidéophonie fonctionnent très bien avec deux câbles en 0.5 ou 075. Plus besoin de changer les câbles. Juste pour info...

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Le remplacement des sonnettes est à charge des utilisateurs.

La question est de savoir si ils ont actuellement leur sonnette du côté de l'entrée principale.

Mon raisonnement fait un parallèle avec les ascenseurs. Même si les ascenseurs sont communs, les appartements du rez qui n'ont aucune utilité de l'ascenseur ne doivent pas payer les frais d'ascenseur. Il me semble qu'il existe de la jurisprudence ancienne à ce sujet.

Le code civil parle aussi du critère d'utilité.

Je faisais aussi le parallèle avec les ascenseurs et je tenais le même raisonnement. La "sonnette" est accessoire ici. Il est question de remplacer la vidéophonie, ce qui implique bien plus qu'un bouton-poussoir : remplacement du cablage et installation d'un écran dans les appartements.

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petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 164

Re : Frais travaux à partager entre co-propriétaires

@Grmff
bonjour
habitant au RDC je paye  les charges d'ascenseurs bien que j'en ai aucune utilité.  ( 2 ascenseurs maitre + 1 service pour 19 CP).

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : Frais travaux à partager entre co-propriétaires

petitluc a écrit :

@Grmff
bonjour
habitant au RDC je paye  les charges d'ascenseurs bien que j'en ai aucune utilité.  ( 2 ascenseurs maitre + 1 service pour 19 CP).

C'est votre choix de vous laisser faire... ou pas. Mettez le point à l'ordre du jour, et faites supprimer ces frais pour l'avenir (Pim connait mon adresse pour le camion de chocolat...)


Grmf!
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