Messages de ced.francois

ced.francois · Législations régionales

Merci pour votre réponse rapide, et désolé si c'est une bête question mais est-ce que le compromis de vente est considéré comme la "convention" ?

Dans notre cas, il n'y avait aucune conditions suspensives dans l'offre.
Je vois dans le compromis de vente qu'il y a certaines conditions suspensives, qui me semblent être standard. Il n'y a pas de conditions suspensives liée au financement

ced.francois · Législations régionales

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce jour un recommandé du FISC me demandant de rembourser les frais d'abattement plus des intérêts pour un bien que j'ai acheté en 2013.

Ils me reprochent de ne pas être resté domicilié dans le bien pendant 5 ans MAIS dans mon acte de vente et dans mon compromis je me suis engagé à rester domicilier dans la région de Bruxelles capitale et non dans le bien. Je suis bien resté 5 ans à Bruxelles-Capital.

Petit historique:
- La loi change le 22/11/2012, le texte est changé, à il était mentionné qu'il fallait être domicilié dans la région de Bruxelles-Capital. Le texte est changé en "dans l'immeuble acquis", elle s'applique à partir du 1er janvier 2013.
- Je signe mon compromis de vente en décembre 2012, dans le compromis je m'engage à rester 5 ans dans la région de Bruxelles-Capital
- Je signe mon acte de vente en Mars 2013, je m'engage à rester 5 ans dans la région de Bruxelles-Capital

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D'après moi, je suis dans mon droit et j'ai respecté mes obligations mais un autre avis serait le bienvenu

#1 Re : Législations régionales » Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements » 10-05-2021 12:46:39

#2 Législations régionales » Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements » 10-05-2021 12:46:39

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