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Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements

ced.francois
Pimonaute
Inscription : 10-05-2021
Messages : 2

Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce jour un recommandé du FISC me demandant de rembourser les frais d'abattement plus des intérêts pour un bien que j'ai acheté en 2013.

Ils me reprochent de ne pas être resté domicilié dans le bien pendant 5 ans MAIS dans mon acte de vente et dans mon compromis je me suis engagé à rester domicilier dans la région de Bruxelles capitale et non dans le bien.  Je suis bien resté 5 ans à Bruxelles-Capital.

Petit historique:
- La loi change le 22/11/2012, le texte est changé, à il était mentionné qu'il fallait être domicilié dans la région de Bruxelles-Capital. Le texte est changé en "dans l'immeuble acquis", elle s'applique à partir du 1er janvier 2013.
- Je signe mon compromis de vente en décembre 2012, dans le compromis je m'engage à rester 5 ans dans la région de Bruxelles-Capital
- Je signe mon acte de vente en Mars 2013, je m'engage à rester 5 ans dans la région de Bruxelles-Capital

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D'après moi, je suis dans mon droit et j'ai respecté mes obligations mais un autre avis serait le bienvenu

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 581

Re : Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la nouvelle législation

Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013
Région de Bruxelles-Capitale - Droit de vente - Abattement art. 46bis et 212bis du C. enreg. - Modifications

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … bre%202012

2. Entrée en vigueur: le 1er janvier 2013.
Les nouvelles dispositions s'appliquent donc aux conventions :
- conclues à partir de cette date ;
- conclues antérieurement à cette date mais sous une condition suspensive qui se réalise à partir de cette date (4). Dans ce cas, les acquéreurs seront tenus de maintenir leur résidence principale dans le bien acheté lui-même et en cas de non-respect de cette condition, les droits complémentaires dus ne seront pas majorés par l'intérêt légal.
--------------------
[(4)La législation applicable aux conditions de fond auxquelles est subordonné le maintien d'une faveur fiscale est celle du jour où la créance du Trésor a pris naissance, pour autant qu'on puisse parler d'une situation juridique acquise. Dans le cas de conventions conclues sous une condition suspensive, cette date est celle de la réalisation de la condition suspensive. Avant la réalisation de la condition, il n'y a pas matière à perception de l'impôt (proportionnel), F. WERDEFROY, « Droits d'enregistrement », Kluwer, 2010-2011, Tome I, n° 44, c).]

Dernière modification par GT (10-05-2021 11:52:40)

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ced.francois
Pimonaute
Inscription : 10-05-2021
Messages : 2

Re : Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements

Merci pour votre réponse rapide, et désolé si c'est une bête question mais est-ce que le compromis de vente est considéré comme la "convention" ?

Dans notre cas, il n'y avait aucune conditions suspensives dans l'offre.
Je vois dans le compromis de vente qu'il y a certaines conditions suspensives, qui me semblent être standard. Il n'y a pas de conditions suspensives liée au financement

Dernière modification par ced.francois (10-05-2021 12:23:45)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 581

Re : Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements

ced.francois a écrit :

Merci pour votre réponse rapide, et désolé si c'est une bête question mais est-ce que le compromis de vente est considéré comme la "convention" ?

Dans notre cas, il n'y avait aucune conditions suspensives ni dans l'offre d'achat, ni dans le compromis.

Je vous invite à poser la question au notaire qui a passé l'acte authentique de manière à être éclairé sur le notion de  "convention" pour l'application de l'ordonnance bruxelloise de 2012.

Vous trouvez peut-être la réponse dans les travaux préparatoires à l'ordonnance.

Dernière modification par GT (10-05-2021 12:23:34)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
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Re : Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements

Une condition suspensive n'est pas obligatoirement celle liée au financement.


Erik DECKERS
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