Question - Lettre du FISC - Remboursement des frais d'abattements

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de la nouvelle législation

Circulaire n° 2/2013 (AAF n° 4/2013) du 19.02.2013
Région de Bruxelles-Capitale - Droit de vente - Abattement art. 46bis et 212bis du C. enreg. - Modifications

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … bre%202012

2. Entrée en vigueur: le 1er janvier 2013.
Les nouvelles dispositions s'appliquent donc aux conventions :
- conclues à partir de cette date ;
- conclues antérieurement à cette date mais sous une condition suspensive qui se réalise à partir de cette date (4). Dans ce cas, les acquéreurs seront tenus de maintenir leur résidence principale dans le bien acheté lui-même et en cas de non-respect de cette condition, les droits complémentaires dus ne seront pas majorés par l'intérêt légal.
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[(4)La législation applicable aux conditions de fond auxquelles est subordonné le maintien d'une faveur fiscale est celle du jour où la créance du Trésor a pris naissance, pour autant qu'on puisse parler d'une situation juridique acquise. Dans le cas de conventions conclues sous une condition suspensive, cette date est celle de la réalisation de la condition suspensive. Avant la réalisation de la condition, il n'y a pas matière à perception de l'impôt (proportionnel), F. WERDEFROY, « Droits d'enregistrement », Kluwer, 2010-2011, Tome I, n° 44, c).]

Dernière modification par GT (10-05-2021 11:52:40)

Je vous invite à poser la question au notaire qui a passé l'acte authentique de manière à être éclairé sur le notion de  "convention" pour l'application de l'ordonnance bruxelloise de 2012.

Vous trouvez peut-être la réponse dans les travaux préparatoires à l'ordonnance.

Dernière modification par GT (10-05-2021 12:23:34)