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Bonjour @Carl14,
Je ne suis pas expert en droit, mais je pense c'est vrai. Les droits patrimoniaux, comme exemple le droit de propriété sur une voiture ou sur une maison. Par contre, les droits extra-patrimoniaux sont par exemple toute personne à un droit à l'image.
Sinon, tu peux consulter cet article https://partiels-droit.com/cest-quoi-le … rimoniaux/. Les détails seront énoncés dans l’article.
Ravie de pouvoir donner la moindre information
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