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#1 Re : Copropriétés forcées » Appel de fonds de roulement Extraordinaire » 12-10-2021 09:36:59

Merci GT pour toutes ces informations.

Cela rejoint ce que j'explique. Mais selon ma compréhension, les budgets (extra)ordinaires prévisibles doivent être votés en AGO. Les budgets imprévisibles doivent être voté en AGE avant de lancer l'appel de fonds extraordinaire. Sauf acte conservatoire pour préserver les parties communes mais le syndic doit le jusitifier dans les plus brefs délais. Payer une facture d'honoraire de syndic par manque de provision ne me semble pas un acte conservatoire...

Cet appel est nécessaire mais non conforme aux obligations légales du syndic.
Effectivement, il y'a une carence sévère d'absence de communication qui engendre (selon moi) la situation dans laquelle nous sommes.

Afin de ne pas répéter l'histoire, il me semble normal de demander de fournir les informations nécessaires pour pouvoir admnistrer de manière claire et transparente la situation de la copro avant de consentir à payer une facture et de savoir combien de facture nous attendent derrière.

#2 Re : Copropriétés forcées » Appel de fonds de roulement Extraordinaire » 12-10-2021 09:36:59

grmff a écrit :

Personnellement, je demanderais une nouvelle AG pour examiner la situation en AG. Voire je m'impliquerais dans le conseil de copropriété.

Une des questions qu'on doit se poser est de savoir pourquoi les fonds sont si bas. Est-ce qu'il y a des mauvais payeurs dans l'ACP? Est-ce que le syndic fait son travail de courir après les mauvais payeurs? Ou est-ce que c'est de la simple mauvaise gestion de sa part, avec des appels trop faibles? Est-ce que de gros travaux imprévus ont eu lieu? Qu'est-ce qui a vidé le fonds de réserve? Quel est le montant de fonds de roulement total, et combien est-ce que cela représente comme pourcentage des charges totales?

Une autre solution plus radicale est de se débarrasser du syndic. Soit en votant pour un autre, soit en vendant, soit en rachetant les autres lots.

La prochaine AG a lieu en 03/2022 et je fais parti cette année du conseil. cela n'empêche pas qu'un membre du conseil prend les décisions de manière isolé avec le syndic.

Les comptes sont vides pour plusieurs raisons :
- Mauvais payeur. A part envoyé des courriers, il n'y a pas d'autres actions entreprises.
- Charges supplémentaires ordinaire non budgété
- Mauvaise communication du syndic et du conseil
- Travaux conservation (sinistre et litige judiciaire) qui a été puisé sur le fonds de réserve.
- pas de plan d'apuration des finances.

Ce sont ces méthodes nébuleuses qui entrainent un manque de transparence et donc une acceptation indirecte de la situation par la copro. et par la validation des comptes...

Si on continue a fonctionner de cette manière, on répetera l'histoire et les problèmes qui vont avec.

Il me semble qu'il y'a un cadre légal pour effectuer ces appels imprévisibles qui n'est pas respecté.

Puis je donc les contester? etant donné que le droit à l'information et la validation d'une décision d'AG n'a pas été fournit.
Le but est d'amener de la transparence pour consentir de payer en toute connaissance de cause sur cet appel de fonds mais aussi sur les futurs appels (fonds de réserve = 0€).

#3 Re : Copropriétés forcées » Appel de fonds de roulement Extraordinaire » 12-10-2021 09:36:59

L'appel extra est pour créer un fond de roulement "permanent" pour avoir suffisament de liquidités pour payer les factures sans attendre le paiement des décomptes.
nous avons eu une AGO en 08/2021, ni l'appel de fonds, ni l'état du fonds de réserve (compte d'épargne) ont été discutés/actés dans un PV d'AG.

D'autre part, que nous vaut votre questionnement?
Mon problème est que je ne veux pas donner suite étant donné qu'il n'a pas été voté, que la situation financière actuelle de la copro (fonds de rés.+fonds roul. = 0€) ainsi qu'un plan de refinancement acceptable pour tout les propriétaires n'a pas été présenté.
on paye 5 x plus que prévu ce trimestre...
De plus, sur le courrier d'appel, il est stipulé "conformément aux décision d'AG". Mais il y'en a pas eu...

Pour résumé, le conseil et le commissaire prennent des décisions au nom de l'ensemble de la copro mais pas via une décision d'AG. Le syndic en profite en connaissance de cause.

qui vous a parlé des " comptes d'attentes au bilan"?
On a un appel de fonds de réserve périodique depuis 3 ans. on a pas eu de communication de son utilisation. Je me demande pourquoi ne pas l'utiliser? Apparement, le compte d'épargne est vide car il a été utilisé pour payer des factures cfr service compta du syndic. ils sont sur compte d'attentes en attendant une justification ultérieure (décision assurance, justice,...).

Donc on plus de fonds de réserve en cas d'intervention urgentes, plus de fonds de roulement pour payer les factures dans des délais raisonnables.

Bien que l'appel se justifie, est il légal de ne pas donner suite étant donné les non conformités de cet appel et que la transparence sur la situation actuelle/future de la copro n'a pas été présenté et voté?
Que feriez vous?

#5 Copropriétés forcées » Appel de fonds de roulement Extraordinaire » 12-10-2021 09:36:59

ReramCopro
Réponses : 17

Bonjour les Pimonautes,

Je sollicite votre aide car je suis perdue dans ce monde compliqué de la vie en copropriété.

Problème 1 :
Nous recevons une facture pour un appel de fonds extraordinaire pour provisionner le fonds de roulement qui n'a jamais été discuté ou approuvé au préalable en AG et ne se retrouve donc sur aucun PV d'AG.
Il fait partie je suppose d'un appel de fonds "extraordinaire imprévues".

Une question "bête" mais pour ces appels extaordinaires, doivent ils être obligatoirement soumis à un vote majoritaire en AG avant envoi des factures?
Quel est le texte légal de référence?

Problème 2 :
Car selon moi, on pourrait utiliser une partie de fonds de réserve.
Mais le fonds de réserve a été vidé sans accord de l'AG mais avec accord du conseil et du comissaire pour payer des factures qui sont sur des comptes d'attentes au bilan. Nous ne voyons pas l'utilisation de ces fonds de réserve à travers nos décomptes.

Est ce normal? est ce que l'utilisation du fonds de réserve ne passe également obligatoirement par un vote ou une décision d'AG.

Merci pour votre aide

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