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#1 Re : Législations régionales » Appartement mis à disposition gratuitement » 02-10-2021 19:43:40
Jess RDGZ a écrit :Bonjour à tous;
Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion.
Cet appartement s'est-il vu attribuer un RC ?
Avant la mise à disposition a-t-il déjà été donné en location ?
Avant c’était un usufruitier qui était dans cet appart. Nous on avait la nue propriété. Mais oui les deux appartements on toujours été occupé
#2 Re : Législations régionales » Appartement mis à disposition gratuitement » 02-10-2021 19:43:40
Jess RDGZ a écrit :Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. .Comment est rédigé l'avis de rectification ?
Nous avons la possibilité de justifier si on « refuse » mais dans ce cas la justification doit être en béton… mon but n’est pas de « frauder » mais si j’ai la possibilité de ne pas déclarer…. Pourquoi pas surtout que au final ça ne me rapporte vraiment rien ! Et dans ce cas rendre service va même me coûter cher … 
Quelqu’un m’a dit que pour la famille proche ça serait accepté mais bon les « on dit » je me méfie
#3 Re : Législations régionales » Appartement mis à disposition gratuitement » 02-10-2021 19:43:40
Oui il s’agit d’un immeuble à deux appartements déclaré comme tel
#4 Re : Législations régionales » Appartement mis à disposition gratuitement » 02-10-2021 19:43:40
Jess RDGZ a écrit :Bonjour à tous;
Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion. Vu ses faible revenu nous ne lui réclamons pas de loyer.
Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. C’est tout nouveaux pour nous.
Petite précision l’appartement se trouve au rez-de-chaussée de chaussée de notre habitation principale; ça ne m’est pas venu à l’esprit quand nous avons rempli la déclaration.Merci pour vos réponses.
Cet appartement au rez est-il urbanistiquement parlant une entité séparée de l'immeuble ?
Oui; il s’agit d’un immeuble à deux appartements déclarer comme tel….
#5 Législations régionales » Appartement mis à disposition gratuitement » 02-10-2021 19:43:40
- Jess RDGZ
- Réponses : 13
Bonjour à tous;
Nous avons mis à disposition gratuitement un appartement à la maman de mon companion. Vu ses faible revenu nous ne lui réclamons pas de loyer.
Devons nous déclarer le RC de celui-ci dans la case 1106 de notre déclaration ?
Notre contrôleur fiscale veut rectifier le tir…. C’est tout nouveaux pour nous.
Petite précision l’appartement se trouve au rez-de-chaussée de chaussée de notre habitation principale; ça ne m’est pas venu à l’esprit quand nous avons rempli la déclaration.
Merci pour vos réponses.
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