Appartement mis à disposition gratuitement

Cet appartement au rez est-il urbanistiquement parlant une entité séparée de l'immeuble ?

Si c'est un bien urbanistiquement séparé, il y a lieu de le déclarer en case 1106/2106, comme les biens mis en location.

Reste à voir si vous n'avez pas intérêt à déclarer une pension alimentaire (déductible) à votre maman et à lui faire payer un loyer équivalent (non imposable en plus du RC...).

Voyez un bon fiscaliste... (surtout si vous avez un contrôle qui s'annonce ou un contrôle en cours...)

Les rentes alimentaires déductibles sont visées à l'art.104, code des impôts sur les revenus.

" Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable:
1° 80 % des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu'elles leur sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère, ainsi que 80 % des capitaux tenant lieu de telles rentes."

Conditions :
•    régulièrement
•    payées
•    par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage
•    payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère.

Dernière modification par GT (02-10-2021 10:14:19)

Oui; il s’agit d’un immeuble à deux appartements déclarer comme tel….

Nous avons la possibilité de justifier si on « refuse » mais dans ce cas la justification doit être en béton… mon but n’est pas de « frauder » mais si j’ai la possibilité de ne pas déclarer…. Pourquoi pas surtout que au final ça ne me rapporte vraiment rien ! Et dans ce cas rendre service va même me coûter cher … 
Quelqu’un m’a dit que pour la famille proche ça serait accepté mais bon les « on dit » je me méfie

Par l'’avis de rectification, l’Administration fiscale vous annonce  son intention de rectifier votre déclaration. Cet avis doit contenir l’objet de la rectification ainsi que les motifs de celles-ci.

Quels sont les motifs contenus dans l'avis de rectification qui vous a été adressé ?

Disposition légale : article 346, CIR 92
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … d2e4cfddcc

" Lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312, soit admis par écrit, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.
Lorsque l'administration fait usage du moyen de preuve prévu à l'article 342, § 1er, alinéa premier, elle communique de la même manière le montant des bénéfices ou profits de trois contribuables similaires ainsi que les éléments nécessaires pour établir proportionnellement le montant des bénéfices ou profits du contribuable concerné.
Un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de cet avis, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, est laissé au contribuable pour faire valoir ses observations par écrit; la cotisation ne peut être établie avant l'expiration de ce délai, éventuellement prolongé, sauf si le contribuable a marqué son accord par écrit sur la rectification de sa déclaration ou si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition.
Les alinéas précédents sont également applicables aux revenus et autres éléments qui sont repris dans la proposition de déclaration simplifiée visée à l'article 306, lorsque ladite proposition de déclaration simplifiée, complétée par les éléments qui ont été communiqués par le contribuable dans le délai mentionné à l'article 306, § 3, est inexacte ou incomplète ou lorsque l'Administration marque son désaccord sur les remarques dont le contribuable lui fait part dans le délai de l'article 306, § 3.
Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par écrit, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'alinéa 3 du présent article, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision. "

Dernière modification par GT (02-10-2021 18:32:22)