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#1 Re : Locations et baux » Quels intérêts de retard? » 05-10-2021 11:50:43

Merci pour vos réponses. En effet bailleur débutante, je prêterai plus grande attention aux clauses du prochain bail. Malheureusement, le loyer est bien nécessaire pour le remboursement du prêt, même si il y a un coussin de qques mois.

#2 Re : Locations et baux » Quels intérêts de retard? » 05-10-2021 11:50:43

GT a écrit :
Valérie27 a écrit :

Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

Apparemment, le bail prévoit 2 alternatives.
1. soit les intérêts courent des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee
2. soit les intérêts courent  des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

Quelle est l'alternative qui a été retenue ?
Aucune ?

Aucune, exactement. Je me demande donc ce que la loi prévoit dans ce cas.

#3 Re : Locations et baux » Quels intérêts de retard? » 05-10-2021 11:50:43

rexou a écrit :
Valérie27 a écrit :

Bonjour,

Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.

Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"

mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.

Merci d'avance pour vos lumières.

Vous perdez votre temps à chicaner pour des vétilles. Vos locataires paient leur loyer tous les mois. C'est déjà pas si mal. Même avec un peu de retard occasionnel. Compter les jours de retard et chercher à calculer un intérêt est aussi mesquin qu'inutile. Ceci dit, vous pouvez leur rappeler aimablement qu'un peu plus de régularité serait la bienvenue.

Pas si mal? C'est quand-même le minimum de payer son loyer!
Et il ne s'agit pas d'un peu de retard occasionnel, mais de plus de 10 jours de retard 8 fois sur 9 mois et "seulement" 7 jours de retard la neuvième fois. Sachant que notre compte est débité pour le remboursement d'un prêt sur cet appartement le 1er du mois...

#4 Re : Locations et baux » Quels intérêts de retard? » 05-10-2021 11:50:43

PIM a écrit :

Merci GT de vanter le bail proposé par Pim, mais, en l'espèce, cela ne servira pas à grand-chose pour Valérie27.

Comme le fait observer Grmff, le taux d'intérêt légal est annuel... et donc le calcul effectué n'est pas correct.

En outre, je relève qu'il n'est applicable que "dès le 10 ème jour apres réception de la mise en demeure recommandée": cette mise en demeure a-t-elle été envoyée ?
(NB: le coût des recommandées est supérieur aux intérêts de retard).

Et enfin, je note qu'il s'agirait d'une colocation: bail de colocation ? région concernée ?

Il s'agit d'une colocation à Bruxelles. La mise en demeure n'a pas été envoyée, nous n'avons pas voulu être mesquins mais cela commence à bien faire ayant 8 mois sur 9 plus de 10 jours en retard et je voulais donc me renseigner sur les possibilités.

#5 Re : Locations et baux » Quels intérêts de retard? » 05-10-2021 11:50:43

Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, je peux leur réclamer 1,75% du loyer pour chaque mois de retard?

Est-ce que mon calcul est correct?
Loyer 1.500€ = 1.500 x 1.75/100 = 26.25 x 9 = 236.25€?

ça paraît fort peu pour tant de retard.

#6 Locations et baux » Quels intérêts de retard? » 05-10-2021 11:50:43

Valérie27
Réponses : 21

Bonjour,

Les locataires de mon appartement paient systématiquement le loyer en retard. Le loyer est dû le 2ème jour du mois selon de bail et je le reçois en moyenne le 13 du mois, et même après le 15.

Le bail mentionne ceci:
"A défaut de paiement .à l'echeance, !es colocataires seront redevables d'interets de retard sur les sommes restant dues jusqu'à l'apurement de leurs arriérés. Les interêts courent :
des le 10 ème jour apres reception de la mise en demeure recommandee;
des le ... ..éme jour apres l'expiration de l'echeance

Le taux d'interets appplicable:
correspond au taux d'interet légal
est conventionnellement fixé à . % l'an"

mais le pourcentage n'est pas complété (merci agence immobilière...) - je suppose donc que je dois appliquer le taux légal - que puis-je leur réclamer? Ils ont payé en retard tous les mois, 7 fois sur 9 plus de 10 jours après l'échéance.

Merci d'avance pour vos lumières.

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