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#1 Re : Ventes et achats » Obligation du proprietaire » 26-04-2004 16:47:01

Initialement, le proprietaire nous a correctement notifie le conge en specifiant qu'il souhaitait occuper le logement. Ses projets changent et il decide de vendre. Si je comprends bien, votre reponse, cela veut dire que le conge est a present nul et que le proprietaire est tenu de nous notifier par un autre courrier qu'il souhaite vendre et nous faire de ce fait une proposition de rachat du bien. Est ce bien cela?

Si oui, je me pose une autre question. Le fin du bail de 3 ans prend fin le 31 mai prochain. N'y a t il pas une problematique de delai qui entre en ligne de compte?

Merci encore et bonne soiree

#2 Ventes et achats » Obligation du proprietaire » 26-04-2004 16:47:01

lady
Réponses : 5

Bonjour,

Nous somme actuellement loctaires s'une maison. Notre bail prend fin le 31 mai prochain. Le proprietaire nous a bien envoye une lettre recommandee dans les temps car il souhaitait reprendre le logement pour son usage personnel.

Nous apprenons aujourd'hui qu'il souhaite en fait vendre ce logement. Est il toujours oblige de nous faire une proposition pour le rachat de ce logement ? Qu'en est il des delais sachant que nous ne somme plus locataires que pour un mois ?
Nous supposons meme qu'il attendra peut etre le moi de juin pour commencer la vente. Dans ce cas la, il ne serait plus dans l'obligation de nous faire une proposition. Avons nous un recours par rapport a cela?

Je vous remercie vivement, les aides sont super sur ce site !!!  lol

#3 Ventes et achats » L'agence n'a pas pris notre proposition en compte » 27-03-2004 09:53:52

lady
Réponses : 2

Bonjour a tous,

J'ai une petite question d'ordre juridique. Nous avons fait une proposition plus elevee que d'autres acquereurs pour l'achat d'une maison a une agence immobiliere. Nous sommes certains que cette proposition a ete faite en dehors de tout engagement legal (promesse ou compromis de vente...). Or l'agence n'a pas pris notre proposition en compte. Nous avons fait une lettre recommandee pour denoncer cela et nous savons par ailleurs que le patron de l'agence est ennuye de cette situation. Mais nous n'avons pas de nouvelles...

A votre avis, quelle est la prochaine etape a faire? Nous savons aujourd'hui qu'une promesse de vente a ete signee par les autres acquereurs. Quel recours avons nous ?

Merci a tous de votre aide precieuse

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