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Bonjour a tous,
J'ai une petite question d'ordre juridique. Nous avons fait une proposition plus elevee que d'autres acquereurs pour l'achat d'une maison a une agence immobiliere. Nous sommes certains que cette proposition a ete faite en dehors de tout engagement legal (promesse ou compromis de vente...). Or l'agence n'a pas pris notre proposition en compte. Nous avons fait une lettre recommandee pour denoncer cela et nous savons par ailleurs que le patron de l'agence est ennuye de cette situation. Mais nous n'avons pas de nouvelles...
A votre avis, quelle est la prochaine etape a faire? Nous savons aujourd'hui qu'une promesse de vente a ete signee par les autres acquereurs. Quel recours avons nous ?
Merci a tous de votre aide precieuse
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Bonjour a tous,
J'ai une petite question d'ordre juridique. Nous avons fait une proposition plus elevee que d'autres acquereurs pour l'achat d'une maison a une agence immobiliere. Nous sommes certains que cette proposition a ete faite en dehors de tout engagement legal (promesse ou compromis de vente...). Or l'agence n'a pas pris notre proposition en compte. Nous avons fait une lettre recommandee pour denoncer cela et nous savons par ailleurs que le patron de l'agence est ennuye de cette situation. Mais nous n'avons pas de nouvelles...
A votre avis, quelle est la prochaine etape a faire? Nous savons aujourd'hui qu'une promesse de vente a ete signee par les autres acquereurs. Quel recours avons nous ?
Merci a tous de votre aide precieuse
Promesse de vente signée par des acquéreurs ?...
A mon avis, il y a du "potage juridique" dans l'air.
Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline tel 0903 99003 pour expliciter un peu mieux cette affaire. Vous y recevrez des conseils judicieux.
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Si l'agent immobilier a reçu une offre d'un candidat qui correspond à la demande de son client, l'affaire est faite.
Ce n'est pas parce que vous faites une offre 10% plus intéressante, que l'agent immobilier doit vous attendre.
L'agent immobilier a donc rempli son contrat et ne doit en aucun cas jouer les enchères. Ceci ferait perdre toute sécurité à quelqu'un qui accepte une proposition de vente. En droit, dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est conclue, même verbalement.
Si le candidat acquéreur a fait une offre inférieure au prix demandé, la situation est bien évidemment différente. Il faut que le vendeur ait accepté cette offre. Dès que le vendeur a accepté l'offre, la vente est faite. Il devient inutile de venir par après avec une offre plus élevée: c'est trop tard.
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