forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Carte d'identité signature contrat » 29-10-2021 10:27:23

Merci pour votre réponse

Si je comprend bien si le locataire potentiel à un titre de séjour de moins de 3 mois ou est en situation irrégulière, il est interdit pour le bailleur de signer un bail avec lui.

Dans ce cas-ci la personne à une carte d'identité f qui est valable 5 ans. Je suppose que alors c'est légal de signer un bail avec cette personne. Est-ce correct?
Sa carte d'identité ressemble à la carte d'identité belge. Je suppose qu'il s'agit également d'un belgian id.
Je suppose qu'il peut par conséquent ouvrir un compte bancaire.

Merci

#2 Locations et baux » Carte d'identité signature contrat » 29-10-2021 10:27:23

Fons
Réponses : 5

Bonjour tout le monde,

J'ai un appartement à Bruxelles et je fait de la publicité pour le louer.
Après avoir vu plusieurs candidat, je souhaitais louer le bien à une personne.
Apparament la personne en question est détenteur d'une carte d'identité F et est de nationalité étrangère (hors union européenne).
J'ai lu sur internet que cette carte d'identité est une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union. Apparemment cette carte est valable pendant 5 ans et est conditionnel.
J'ai également lu qu'il était interdit de signer un contrat avec une personne qui n'a pas de titre de séjour (sans papier).
La personne en question souhaite signer le contrat seul et habitera également seul dans l'appartement.
Puis-je signer ce contrat avec cette personne sans avoir de problème car c'est la première fois que ce casdefigure ce présente.

Pourriez-vous m'aider.

Merci d'avance.

Bien à vous,

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres