Carte d'identité signature contrat

Fons · #1 27-10-2021 22:39:39

Bonjour tout le monde,

J'ai un appartement à Bruxelles et je fait de la publicité pour le louer.
Après avoir vu plusieurs candidat, je souhaitais louer le bien à une personne.
Apparament la personne en question est détenteur d'une carte d'identité F et est de nationalité étrangère (hors union européenne).
J'ai lu sur internet que cette carte d'identité est une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union. Apparemment cette carte est valable pendant 5 ans et est conditionnel.
J'ai également lu qu'il était interdit de signer un contrat avec une personne qui n'a pas de titre de séjour (sans papier).
La personne en question souhaite signer le contrat seul et habitera également seul dans l'appartement.
Puis-je signer ce contrat avec cette personne sans avoir de problème car c'est la première fois que ce casdefigure ce présente.

Pourriez-vous m'aider.

Merci d'avance.

Bien à vous,

panchito · #2 28-10-2021 04:42:34

C'est à vous à prendre le risque ou pas.

Notez que même les européens non belges ont besoin du Belgian_id aussi. Sans cela ils ne savent pas ouvrir de compte bloqué à leur nom puisqu'il est en principe interdit de signer un contrat de résidence principale avec quelqu'un qui n'est pas autorisé à séjourner en Belgique plus de 3 mois.

Juste que les Européens non-belges reçoivent un autre permis de séjour (Belgian_id) que les non-européens mais il y a beaucoup de sortes différentes.

Fons · #3 28-10-2021 08:12:32

Merci pour votre réponse

Si je comprend bien si le locataire potentiel à un titre de séjour de moins de 3 mois ou est en situation irrégulière, il est interdit pour le bailleur de signer un bail avec lui.

Dans ce cas-ci la personne à une carte d'identité f qui est valable 5 ans. Je suppose que alors c'est légal de signer un bail avec cette personne. Est-ce correct?
Sa carte d'identité ressemble à la carte d'identité belge. Je suppose qu'il s'agit également d'un belgian id.
Je suppose qu'il peut par conséquent ouvrir un compte bancaire.

Merci

grmff · #4 28-10-2021 10:32:41

Je ne signe jamais un contrat avec une personne hors Europe sans droit de sejour.
Si la personne à un titre de séjour, pas de problème. Enfin, si on peut dire. Allez, disons "pas plus de problèmes..."

GT · #5 28-10-2021 15:16:34

grmff a écrit :

Je ne signe jamais un contrat avec une personne hors Europe sans droit de sejour.
Si la personne à un titre de séjour, pas de problème. Enfin, si on peut dire. Allez, disons "pas plus de problèmes..."

C'est quoi la carte F dont il est question dans le message initial ?
Ce document est délivré aux ressortissants de pays tiers qui résident en Belgique en vertu d'un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l'Union, et dont la demande de séjour a été approuvée. La carte F est une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

J'ai lu sur internet :
Carte d'identité F
https://medimmigrant.be/IMG/pdf/f-kaart-09-2020-fr.pdf

Quelques repères légaux :

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

8 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

3 OCTOBRE 2021. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

6 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne

copropriétaire engalère · #6 29-10-2021 10:27:23

Fons a écrit :

Merci pour votre réponse
Si je comprend bien si le locataire potentiel à un titre de séjour de moins de 3 mois ou est en situation irrégulière, il est interdit pour le bailleur de signer un bail avec lui.
Dans ce cas-ci la personne à une carte d'identité f qui est valable 5 ans. Je suppose que alors c'est légal de signer un bail avec cette personne. Est-ce correct?
Sa carte d'identité ressemble à la carte d'identité belge. Je suppose qu'il s'agit également d'un belgian id.
Je suppose qu'il peut par conséquent ouvrir un compte bancaire.
Merci

valable 5 ans et vous vous posez des questions? certains ont des CDI qui se cassent plus vite dans le temps...je travaille avec le Sénégal et le Burundi, jamais eut de problème pour les loger ou ouvrir un compte, c'est de la théorie tout ça! en pratique, ils arrivent, ouvrent un compte en banque puis s'installent. où est le problème? faites un bail court et vous verrez bien ce qu'il en est de la prolongation ou pas .
la belgian id EST la carte identité BELGE pour les BELGES, on va pas se naturaliser pour un bail non plus hein! vous avez même les attestations au droit de séjour permanent tout à fait valables.

voilà, à vous de voir.

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