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Carte d'identité signature contrat

Fons
Pimonaute
Inscription : 27-10-2021
Messages : 2

Carte d'identité signature contrat

Bonjour tout le monde,

J'ai un appartement à Bruxelles et je fait de la publicité pour le louer.
Après avoir vu plusieurs candidat, je souhaitais louer le bien à une personne.
Apparament la personne en question est détenteur d'une carte d'identité F et est de nationalité étrangère (hors union européenne).
J'ai lu sur internet que cette carte d'identité est une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union. Apparemment cette carte est valable pendant 5 ans et est conditionnel.
J'ai également lu qu'il était interdit de signer un contrat avec une personne qui n'a pas de titre de séjour (sans papier).
La personne en question souhaite signer le contrat seul et habitera également seul dans l'appartement.
Puis-je signer ce contrat avec cette personne sans avoir de problème car c'est la première fois que ce casdefigure ce présente.

Pourriez-vous m'aider.

Merci d'avance.

Bien à vous,

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 510

Re : Carte d'identité signature contrat

C'est à vous à prendre le risque ou pas.

Notez que même les européens non belges ont besoin du Belgian_id aussi. Sans cela ils ne savent pas ouvrir de compte bloqué à leur nom puisqu'il est en principe interdit de signer un contrat de résidence principale avec quelqu'un qui n'est pas autorisé à séjourner en Belgique plus de 3 mois.

Juste que les Européens non-belges reçoivent un autre permis de séjour (Belgian_id) que les non-européens mais il y a beaucoup de sortes différentes.

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Fons
Pimonaute
Inscription : 27-10-2021
Messages : 2

Re : Carte d'identité signature contrat

Merci pour votre réponse

Si je comprend bien si le locataire potentiel à un titre de séjour de moins de 3 mois ou est en situation irrégulière, il est interdit pour le bailleur de signer un bail avec lui.

Dans ce cas-ci la personne à une carte d'identité f qui est valable 5 ans. Je suppose que alors c'est légal de signer un bail avec cette personne. Est-ce correct?
Sa carte d'identité ressemble à la carte d'identité belge. Je suppose qu'il s'agit également d'un belgian id.
Je suppose qu'il peut par conséquent ouvrir un compte bancaire.

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 945
Site Web

Re : Carte d'identité signature contrat

Je ne signe jamais un contrat avec une personne hors Europe sans droit de sejour.
Si la personne à un titre de séjour, pas de problème. Enfin, si on peut dire. Allez, disons "pas plus de problèmes..."

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 267

Re : Carte d'identité signature contrat

grmff a écrit :

Je ne signe jamais un contrat avec une personne hors Europe sans droit de sejour.
Si la personne à un titre de séjour, pas de problème. Enfin, si on peut dire. Allez, disons "pas plus de problèmes..."


C'est quoi la carte F dont il est question dans le message initial ?
Ce document est délivré aux ressortissants de pays tiers qui résident en Belgique en vertu d'un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l'Union, et dont la demande de séjour a été approuvée. La carte F est une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

J'ai lu sur internet :
Carte d'identité F
https://medimmigrant.be/IMG/pdf/f-kaart-09-2020-fr.pdf

Quelques repères légaux :

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

8 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

3 OCTOBRE 2021. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

6 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 797

Re : Carte d'identité signature contrat

Fons a écrit :

Merci pour votre réponse

Si je comprend bien si le locataire potentiel à un titre de séjour de moins de 3 mois ou est en situation irrégulière, il est interdit pour le bailleur de signer un bail avec lui.

Dans ce cas-ci la personne à une carte d'identité f qui est valable 5 ans. Je suppose que alors c'est légal de signer un bail avec cette personne. Est-ce correct?
Sa carte d'identité ressemble à la carte d'identité belge. Je suppose qu'il s'agit également d'un belgian id.
Je suppose qu'il peut par conséquent ouvrir un compte bancaire.

Merci

valable 5 ans et vous vous posez des questions? certains ont des CDI qui se cassent plus vite dans le temps...je travaille avec le Sénégal et le Burundi, jamais eut de problème pour les loger ou ouvrir un compte, c'est de la théorie tout ça! en pratique, ils arrivent, ouvrent un compte en banque puis s'installent. où est le problème? faites un bail court et vous verrez bien ce qu'il en est de la prolongation ou pas .
la belgian id EST la carte identité BELGE pour les BELGES, on va pas se naturaliser pour un bail non plus hein! vous avez même les attestations au droit de  séjour permanent tout à fait valables.

voilà, à vous de voir.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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