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#1 Re : Législations régionales » Abattement Bruxelles : appartement + garage » 03-11-2021 16:32:43

Merci à tous pour votre réponse !
En effet, je suis tombée aussi sur cette circulaire qui est très claire et très proche de notre cas !

Disons que ce qui complique notre situation, c’est le désaccord entre les notaires. Le notaire du vendeur souhaite faire deux compromis pour nous permettre l’abattement, mais notre notaire nous dit que ça ne sert à rien. En effet, je vois bien que ce sera considéré dans le même lot et donc avec un total de 515.000€ !

Par contre, nous avons la possibilité de louer le garage à partir de maintenant (pour stocker nos affaires) au lieu de l’acheter. Le garage va commencer à nous coûter cher s’il nous empêche d’avoir l’abattement.

Par contre si d’ici quelques mois/années nous voulons acheter un garage dans l’immeuble, devrions-nous rembourser l’abattement ? Je ne vois aucune information de délai entre deux achats dans un même immeuble !

Encore merci d’avance

Cordialement

#2 Législations régionales » Abattement Bruxelles : appartement + garage » 03-11-2021 16:32:43

LCharline
Réponses : 4

Bonjour. Je vous remercie d’avance pour ce forum et site très utiles !

Mon mari et moi-même avons fait une offre à 480.000€ pour un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble à Bruxelles.
Il était mis en vente à 515.000€ (Prix fixé par le propriétaire) mais estimé à 480.000€ par l’agence. Notre offre a été acceptée.
Mon mari et moi achèterons ce bien à 50/50.

En parallèle, nous avons mis en vente notre appartement actuel, ce qui, espérons-le, nous permettrait de redevenir primo-acquéreurs.

Le propriétaire de l’appartement vend dans le même immeuble un garage au prix de 35.000€.
Ce garage se situe à la même adresse mais n’a pas d’accès direct au bâtiment, l’entrée se fait sur le côté rue sans accès aux communs.

J’ai reçu une importante donation de la part de mes parents et je souhaiterais acheter ce garage en mon nom propre, à 100% sur conseil de la banque. Il ne ferait pas partie du même prêt (car payé comptant) et serait sous un compromis et acte différents.
Le but est d’utiliser mon argent pour un bien personnel et pour permettre à ma fille d’hériter (si malheur arrivait …) d’un bien sans partage.

Seulement je me demande, si acheter ce garage à la même adresse, au même propriétaire pourrait nous empêcher d’avoir l’abattement sur l’appartement ? Malgré que l’achat de ce garage ne se fasse pas par le même acheteur (moi seule sans prêt) contrairement à l’achat de l’appartement où les acheteurs seraient mon mari et moi (avec prêt hypothécaire).

Cela peut-il être perçu comme une fraude fiscale ?

Je vous remercie d’avance,

Cordialement

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