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#2 Locations et baux » Bail non enregistré (Flandre) » 18-08-2022 17:50:33

Kestrel78
Réponses : 6

Bonjour, je suis dans une situation où mon propriétaire n’a pas enregistré le bail après plus de deux mois d’habitation dans le bien (bail 9 ans).
Je sais que la loi me permet de partir en informant le congé par courrier recommandé au propriétaire sans préavis ni indemnités, mais je voulais être sûr qu’en Flandre, contrairement à la Wallonie et Bruxelles, on n’est pas obligé d’envoyer une mise en demeure un mois à l’avance.
Un simple avis de congé suffirait alors.

Merci de votre réponse.

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