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Bail non enregistré (Flandre)

Kestrel78
Pimonaute
Inscription : 10-12-2021
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Bail non enregistré (Flandre)

Bonjour, je suis dans une situation où mon propriétaire n’a pas enregistré le bail après plus de deux mois d’habitation dans le bien (bail 9 ans).
Je sais que la loi me permet de partir en informant le congé par courrier recommandé au propriétaire sans préavis ni indemnités, mais je voulais être sûr qu’en Flandre, contrairement à la Wallonie et Bruxelles, on n’est pas obligé d’envoyer une mise en demeure un mois à l’avance.
Un simple avis de congé suffirait alors.

Merci de votre réponse.

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grmff
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Re : Bail non enregistré (Flandre)

En Flandre, pas besoin de prévenir...

Art. 20. Congé notifié par le preneur
  § 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
  Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
  Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.
  § 2. Si le bailleur met fin au bail conformément aux articles 17 à 19, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité visée au paragraphe 1er.
  Si le preneur met fin au bail en application de l'alinéa 1er, le bailleur demeure tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial ou du paiement de l'indemnité visée aux articles 17 à 19.

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PIM
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Re : Bail non enregistré (Flandre)

Je nuance la réponse de Grmff
Même en Flandre, il faut prévenir, car "Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné."

Donc, pas de mise en demeure pour procéder à l'enregistrement, ni indemnité, mais obligation de prévenir avec prise d'effet au premier jour du mois qui suit.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
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Re : Bail non enregistré (Flandre)

Farpaitement. Pim a farpaitement raison!  monkey


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Kestrel78
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Re : Bail non enregistré (Flandre)

Un tout grand merci pour vos réponses !

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 643

Re : Bail non enregistré (Flandre)

grmff a écrit :

En Flandre, pas besoin de prévenir...

Art. 20. Congé notifié par le preneur
  § 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
  Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
  Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.
  § 2. Si le bailleur met fin au bail conformément aux articles 17 à 19, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité visée au paragraphe 1er.
  Si le preneur met fin au bail en application de l'alinéa 1er, le bailleur demeure tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial ou du paiement de l'indemnité visée aux articles 17 à 19.

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Le délai de préavis de 3 mois ne s'applique pas;
Le locataire veillera à préciser le durée  du préavis.

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Jérôme Meurant
Pimonaute
Inscription : 18-08-2022
Messages : 3

Re : Bail non enregistré (Flandre)

Bonjour à tous,
je suis dans la même situation que vous.

mon propriétaire n'as pas enregistré le bail je suis dans l'appartement depuis le 1 mars 2021.

plein de dégats sans suite du a son bâtiment: chauffage hors norme, pluie dans ma chambre du au toit cassé qui n'as pas réparer.

dans mon bail il est écrit que je peux quitter mon logement comme je veux sans indemnité si le propriétaire n'as pas enregisté le bail sous 2 mois après l'avoir signé?
pouvez vous m'éclairez svp ?

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