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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction » 03-01-2022 09:52:53

Bonjour,

Merci pour vos réactions rapides.
Par salon je veux dire salle de séjour. Le rez commerciale est un 3 pièces, et je veux utiliser une des pièces pour mettre un séjour.
Je me dis que comme je suis chez moi, je ne vais pas le louer ni même en modifier la façade/aspect exterieur, je suis en droit de mettre ce que je veux dans ces pièces non?
Ou alors est ce que je fois vraiment laisser tout le rez de chaussé vide sous pretexte que je n'ai pas l'intention d'avoir de commerce?

Merci

#2 Divers (hors achat/location) » Propriétaire d'une habitation avec rez commercial - potentielle infraction » 03-01-2022 09:52:53

Elisa75
Réponses : 4

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison de commerce avec habitation.
Le commerce n'est pas utilisé en soit, mais la façade commerciale est intacte, j'ai toujours deux portes d'entrées et une vitrine commerciale.
En tant que propriétaire est-ce je suis libre de mettre un salon dedans? Ou bien dois-je demander un permis à l'urbanisme?
J'insiste sur le fait que je suis propriétaire occupante, et que je ne vais faire aucun travaux.
Qu'en pensez-vous?

Merci

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