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#1 Re : Locations et baux » Bail non enregistré et indexation en Wallonie » 11-01-2022 20:27:43

Merci,

Mais donc qu'est ce qu'il serait mieux de faire concernant cette indexation?

#2 Re : Locations et baux » Bail non enregistré et indexation en Wallonie » 11-01-2022 20:27:43

Salut,

Oui c'est un contrat de bail pour une résidence principale, d'une durée de 3 ans.

#3 Locations et baux » Bail non enregistré et indexation en Wallonie » 11-01-2022 20:27:43

Joko01
Réponses : 6

Salut,

J'espère que quelqu'un pourra m'éclaircir sur le sujet.

J'ai de gros soucis dans mon appartement qui rendent celui-ci quasi insalubre et invivable. En me renseignant auprès de la région wallone et d'un avocat sur les démarches à suivre pour préparer un déménagement anticipé sans avoir d'indemnité vu les circonstances et que la propriétaire n'entend pas raison et ne veux pas d'accord à l'amiable malgré les biens que je perd et ma santé qui se dégrade.

Je suis tombé sur le fait que le bail n'a pas été enregistré, donc bonne nouvelle pour moi de pouvoir mettre le propriétaire en demeure et faire un renom. Mais ma question étant, quand on met un propriétaire en demeure pour bail non enregistré, j'ai vu qu'il peut y avoir des amendes de environ 25-50 euros pour un enregistrement tardif, je ne vois pas pourquoi le propriétaire n'irai pas enregistrer le bail pour si peu vu l'argent qu'ils ont et m'empêcher de déménager.

Au ministère des finances on me disait que c'était limite de la fraude de ne pas enregistrer un bail, qu'est ce que le propriétaire y gagne? Ils ont moins de taxes ou d'impôts ou je ne sais quoi en faisant ça?

Ma dernière question étant, j'ai vu que si un bail n'est pas enregistrer on ne peux pas faire une indexation de celui ci en wallonnie, ça va faire bientôt 3 ans que je suis là et que je paie un loyer qui a été indexer déjà 2 fois, quel démarche je peux faire contre ça  c'est du vol vis à vis du locataire, non?

Ma solution était que je voulais aller en justice de paix pour pouvoir récupérer un montant par rapport à tout les biens bouffé et perdu par l'humidité et aussi récupérer l'argent des indexations sui n'aurait pas pu avoir lieu ss enregistrement.

Merci de votre aide.

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