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Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Joko01
Pimonaute
Inscription : 11-01-2022
Messages : 3

Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Salut,

J'espère que quelqu'un pourra m'éclaircir sur le sujet.

J'ai de gros soucis dans mon appartement qui rendent celui-ci quasi insalubre et invivable. En me renseignant auprès de la région wallone et d'un avocat sur les démarches à suivre pour préparer un déménagement anticipé sans avoir d'indemnité vu les circonstances et que la propriétaire n'entend pas raison et ne veux pas d'accord à l'amiable malgré les biens que je perd et ma santé qui se dégrade.

Je suis tombé sur le fait que le bail n'a pas été enregistré, donc bonne nouvelle pour moi de pouvoir mettre le propriétaire en demeure et faire un renom. Mais ma question étant, quand on met un propriétaire en demeure pour bail non enregistré, j'ai vu qu'il peut y avoir des amendes de environ 25-50 euros pour un enregistrement tardif, je ne vois pas pourquoi le propriétaire n'irai pas enregistrer le bail pour si peu vu l'argent qu'ils ont et m'empêcher de déménager.

Au ministère des finances on me disait que c'était limite de la fraude de ne pas enregistrer un bail, qu'est ce que le propriétaire y gagne? Ils ont moins de taxes ou d'impôts ou je ne sais quoi en faisant ça?

Ma dernière question étant, j'ai vu que si un bail n'est pas enregistrer on ne peux pas faire une indexation de celui ci en wallonnie, ça va faire bientôt 3 ans que je suis là et que je paie un loyer qui a été indexer déjà 2 fois, quel démarche je peux faire contre ça  c'est du vol vis à vis du locataire, non?

Ma solution était que je voulais aller en justice de paix pour pouvoir récupérer un montant par rapport à tout les biens bouffé et perdu par l'humidité et aussi récupérer l'argent des indexations sui n'aurait pas pu avoir lieu ss enregistrement.

Merci de votre aide.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 122
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Re : Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Joko01 a écrit :

Salut,

J'espère que quelqu'un pourra m'éclaircir sur le sujet.

J'ai de gros soucis dans mon appartement qui rendent celui-ci quasi insalubre et invivable. En me renseignant auprès de la région wallone et d'un avocat sur les démarches à suivre pour préparer un déménagement anticipé sans avoir d'indemnité vu les circonstances et que la propriétaire n'entend pas raison et ne veux pas d'accord à l'amiable malgré les biens que je perd et ma santé qui se dégrade.

Je suis tombé sur le fait que le bail n'a pas été enregistré, donc bonne nouvelle pour moi de pouvoir mettre le propriétaire en demeure et faire un renom. Mais ma question étant, quand on met un propriétaire en demeure pour bail non enregistré, j'ai vu qu'il peut y avoir des amendes de environ 25-50 euros pour un enregistrement tardif, je ne vois pas pourquoi le propriétaire n'irai pas enregistrer le bail pour si peu vu l'argent qu'ils ont et m'empêcher de déménager.

Au ministère des finances on me disait que c'était limite de la fraude de ne pas enregistrer un bail, qu'est ce que le propriétaire y gagne? Ils ont moins de taxes ou d'impôts ou je ne sais quoi en faisant ça?

Ma dernière question étant, j'ai vu que si un bail n'est pas enregistrer on ne peux pas faire une indexation de celui ci en wallonnie, ça va faire bientôt 3 ans que je suis là et que je paie un loyer qui a été indexer déjà 2 fois, quel démarche je peux faire contre ça  c'est du vol vis à vis du locataire, non?

Ma solution était que je voulais aller en justice de paix pour pouvoir récupérer un montant par rapport à tout les biens bouffé et perdu par l'humidité et aussi récupérer l'argent des indexations sui n'aurait pas pu avoir lieu ss enregistrement.

Merci de votre aide.

Bail de résidence principale ?
Durée ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Joko01
Pimonaute
Inscription : 11-01-2022
Messages : 3

Re : Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Salut,

Oui c'est un contrat de bail pour une résidence principale, d'une durée de 3 ans.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Joko01 a écrit :

Ma dernière question étant, j'ai vu que si un bail n'est pas enregistrer on ne peux pas faire une indexation de celui ci en wallonnie, ça va faire bientôt 3 ans que je suis là et que je paie un loyer qui a été indexer déjà 2 fois, quel démarche je peux faire contre ça  c'est du vol vis à vis du locataire, non?

Ma solution était que je voulais aller en justice de paix pour pouvoir (...)récupérer l'argent des indexations sui n'aurait pas pu avoir lieu ss enregistrement.

Merci de votre aide.



Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Bail de résidence principale

Art. 57
Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Source :  http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

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Joko01
Pimonaute
Inscription : 11-01-2022
Messages : 3

Re : Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Merci,

Mais donc qu'est ce qu'il serait mieux de faire concernant cette indexation?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Joko01 a écrit :

Je suis tombé sur le fait que le bail n'a pas été enregistré, donc bonne nouvelle pour moi de pouvoir mettre le propriétaire en demeure et faire un renom.


Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Bail de résidence principale

art.54
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, POUR AUTANT QU'UNE MISE EN DEMEURE D'ENREGISTRER LE BAIL, ADRESSÉE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR DANS LES FORMES PRÉVUES À L'ARTICLE 30, DU PRÉSENT DÉCRET, SOIT DEMEURÉE SANS EFFET PENDANT UN MOIS.

art.55
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Si vous mettez fin anticipativement au bail de résidence principale de 3 ans, vous devrez donner un préavis de  3 mois et payer une indemnité équivalente à un mois de loyer sauf si le bail n'a pas été enregistré.
Cette indemnité ne sera pas due si la mise en demeure est sans effet pendant 1 mois.
Si après mise en demeure, le bailleur enregistre le bail endéans 1 mois, l'indemnité sera due.

Dernière modification par GT (11-01-2022 18:37:41)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 467

Re : Bail non enregistré et indexation en Wallonie

Joko01 a écrit :

.

J'ai de gros soucis dans mon appartement qui rendent celui-ci quasi insalubre et invivable. (...)

Ma solution était que je voulais aller en justice de paix pour pouvoir récupérer un montant par rapport à tout les biens bouffé et perdu par l'humidité (...) .

Quant à l'humidité

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Bail de résidence principale

Art. 9.

§ 1er. Sauf dans l'hypothèse  d'un bail à rénovation, l'habitation louée répond aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées aux articles 3 à 4bis du  Code wallon de l'habitation durable.
§ 2. Si l'habitation louée ne répond pas aux exigences élémentaires visées au paragraphe 1er, et si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le preneur, LORSQUE LA NON-CONFORMITÉ NE LUI EST PAS IMPUTABLE, peut soit exiger l'exécution de ces travaux, soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts.
En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.

( note : art.52, § 6 : l'article 9 est impératif dans le cadre d'un bail relatif à la résidence principale)

Vous avez pris connaissance des exigences visées aux art.3 à 4 bis du Code wallon de l'habitat durable ?
Vous avez adressé une mise en demeure au bailleur ?
La mise en demeure est un préalable à une demande de résolution du contrat de bail avec dommages et intérêts.

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