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Un très grand merci à GT et à grmff pour vos conseils avisés.
GT a écrit :A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.
Je partage évidemment cet avis. Votre responsabilité en tout état de cause se limitera à 3 mois.
C'est bien de connaître les règles légales. Mais tout n'y est pas inscrit et figé. Vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire et mettre fin de commun accord avec lui. Les règles ne sont pas un carcan obligatoire. C'est un cadre légal, qui ne vous empêche pas de négocier un accord qui arrange mieux tout le monde.
Je vais essayer de négocier avec l'ancien ET le nouveau propriétaire, ou uniquement avec le nouveau propriétaire ?
Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel
Bail de résidence principale de 9 ans ( improprement appelé par certains bail 3/6/9 ans)
"Art. 237. - Principes
§ 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper (...)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, (...)
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.
Le bailleur n'a pas mis fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4 de sorte que vous ne pouvez pas, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.
Il n'y a pas la clause de vente d'un bien loué dans les paragraphes 2 à 4...
Mais il est possible que le futur propriétaire voudra anticiper les actes notariés sir vous êtes prêt à quitter plus tôt. Tout se négocie. Tout se discute. Des solutions qui arrangent tout le monde existent parfois.... Je connais même des futurs propriétaires qui ont accepté de payer le loyer de locataires s'il se barraient aussi vite que possible, sur base d'un préavis. En clair, des futurs propriétaires qui ont financé le départ des locataires...
C'est le propriétaire au moment de la remise des clefs qui doit faire l'état des lieux et la restitution de la garantie locative. C'est généralement la date de passage devant le notaire qui compte.
Je ne savais pas à propos du contre-préavis.
Espérons que cela pourra se discuter et déboucher sur des solutions satisfaisantes pour tout le monde.
Bonjour à tous, et à toutes,
J'habite en région Bruxelloise, et je suis locataire d'un appartement, avec un bail de 3-6-9.
C'est ma résidence principale, et mon bail en est à la 9è année.
L'appartement a été mis en vente, et est sous option d'achat, il n'y a pas encore de passage devant le notaire.
L'ancien propriétaire vient de me signifier son intention de ne plus me louer cet appartement (la date d'anniversaire de 9 ans du bail est au mois d'Août), via un recommandé.
D'où les questions suivantes :
J'ai trouvé un autre logement, et j'ai prévenu ensuite mon ancien propriétaire de mon intention de quitter l'appartement actuel.
Il n'y pas encore de passage devant le notaire.
J'ai droit à un mois de préavis pour quitter mon ancien appartement, n'est ce pas ?
Si je quitte l'ancien logement, est-ce que ce sera l'ancien ou le nouveau propriétaire qui va venir faire l'état des lieux ?
Je suppose qu'on doit considérer le passage ou non devant le notaire lors de l'état des lieux.
Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.
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