Vente d'un appartement durant une location, quid de la garantie locative ?

Si votre propriétaire vous a donné le congé pour la fin du bail, vous n'avez pas la possibilité de donner un contre-préavis d'un mois. Ce contre-préavis n'est valable qu'en cas de fin de bail pour occupation personnelle ou familiale et autres circonstances de fin de bail anticipée.

Il y a fort à parier que le compromis mentionne que le bien devra être libre aussi vite que possible, et que l'ancien propriétaire devra remettre le préavis puisque c'est possible. Dès lors, le propriétaire actuel voudra garder un loyer jusqu'à la vente, et ne sera pas d'accord pour que vous partiez plus tôt.

Mais il est possible que le futur propriétaire voudra anticiper les actes notariés sir vous êtes prêt à quitter plus tôt. Tout se négocie. Tout se discute. Des solutions qui arrangent tout le monde existent parfois.... Je connais même des futurs propriétaires qui ont accepté de payer le loyer de locataires s'il se barraient aussi vite que possible, sur base d'un préavis. En clair, des futurs propriétaires qui ont financé le départ des locataires...

C'est le propriétaire au moment de la remise des clefs qui doit faire l'état des lieux et la restitution de la garantie locative. C'est généralement la date de passage devant le notaire qui compte.

Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Bail de résidence principale de 9 ans ( improprement appelé par certains  bail 3/6/9 ans)

  "Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
   
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper (...)

   § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, (...)
   § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
 
   § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
   Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
   Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."

A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé  au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.

Le bailleur n'a pas mis fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4 de sorte que vous ne pouvez pas, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Il n'y a pas la clause de vente d'un bien loué dans les paragraphes 2 à 4...

Ben avec les deux.

L'ancien proprio aura intérêt à ce que le bien soit loué le plus longtemps possible. Jusqu'à la vente en tout cas. Après, il n'a plus d'intérêt.
Certains seront pressés de vendre, d'autres pas. Difficile de savoir sans lui demander. Il a peut être vendu "libre" alors qu'il ne pouvait pas, et il sera peut-être bien content de savoir que vous voulez vous barrer plus vite. Donc, il faudra voir son souhait et les engagements pris.

Le nouveau proprio souhaite peut-être récupérer un bien libre le plus vite possible après les actes. Comme le bien ne sera disponible qu'ne août, il voudra peut-être reporter les actes le plus loin possible parce qu'il ne peut pas payer des deux côtés trop longtemps. S'il sait que le bien se libère plus vite, il voudra peut-être passer les actes plus vite. Donc, il faut voir son souhait.

Les actes doivent être passés dans les 4 mois de "la vente". Il suffit qu'une offre acceptée mettent deux mois pour passer en compromis pour gagner deux mois. Et il suffit de mettre une clause suspensive de deux mois pour gagner encore deux mois. Bref, acheteur et vendeur ont divers moyens de retarder la vente. Mais est-ce leur souhait, ou sont-ce les contraintes de votre bail qui les poussent à faire comme cela? Changez les contraintes du bail, et ils changeront, peut-être, le choix qu'il vont faire.

J'ai déjà vu une vente se conclure avec 8 mois d'avance. Pour respecter le délai de 4 mois, une option payante d'achat avait été conclue. Le vendeur ne voulait pas vendre avant le mois de mars pour des raisons de revalorisation de succession et de suppléments de de droits de succession, et l'acheteur voulait être sûr que la vente se ferait et qu'il pouvait arrêter de chercher ailleurs.

Bref, comprenez l'intérêt de vos interlocuteurs, et vous verrez peut-être que votre départ anticipé arrangera tout le monde.

J'ai déjà subordonné un achat au départ des locataires. Les locataires ont donné leur préavis à l'ancien propriétaire, et j'ai alors signé le compromis...

Un très grand merci à GT et à grmff pour vos conseils avisés.