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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Suppression de servitude : frais? » 26-04-2022 11:30:41

Car elle a été créé lors des travaux de la route et ne donne que sur un soupirail dans mes caves, l'utiliser nécessite avant de démolir une partie de la dalle de mon garage pour faire passer les conduites, de faire le raccord en interne et de refaire la dalle en gardant la possibilité de garer une voiture au dessus, transformations pour lesquelles je n'ai pas les fonds actuellement.

#2 Divers (hors achat/location) » Suppression de servitude : frais? » 26-04-2022 11:30:41

mathyale
Réponses : 6

Bonjour,

Voici ma situation :
1 : J'ai acheter une maison en avril dernier et les égouts passent sous la maison voisine, a priori sans utilisation par celle-ci, avant de rejoindre les égouts de la maison suivante et de rejoindre les égouts communaux, cela est mis dans l'acte d'achat et connu des propriétaires des autres maisons.
2 : La maison n'a pas été habiter durant les 18 mois précédant l'achat et les nouveaux propriétaires n'ont pas connu la servitude en fonction jusqu'à mon aménagement.
3 : La route à été refaite récemment et un tuyau sortant de ma façade à été raccorder aux égouts communaux, ce tuyau ne débouche, pour autant que je sache, que sur un soupirail dans mon garage.

Et voici le problème actuel :
Mes voisins, possédant les deux maisons sous lesquelles mes égouts passent, se plaignent d'humidité dans leurs murs et m'ont demandé de me renseigner pour un raccordement en façade prétextant que l'humidité viendrait sans doute de canalisations sous les maisons ayant été abîmées lors des travaux de la route. Il n'y a aucune information, de ma part ou de la sienne, sur un entretient de la servitude et l'entreprise ayant refait la route est en faillite.
Ce matin ils sont venu me trouver en exigeant que je fasse quelque chose de manière urgente car ils voudraient faire des travaux dans la maison et menaçant de cimenter la canalisation arrivant de chez moi si rien n'était fait rapidement.

Je ne suis pas contre le fait de me raccorder en façade, mais pour moi ce sont des frais qui ne sont pas nécessaires actuellement et je comptais attendre pour pouvoir refaire la totalité de mes arrivées et évacuations d'eau d'ici quelques temps quand j'en aurais les moyens.

"Art. 3.124. Condition du fonds servant
Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l'exercice de la servitude ou le rende moins commode.
Il ne peut changer l'état des lieux, ni déplacer l'exercice de la servitude, sauf s'il y a un intérêt objectif. En cas de déplacement, il doit, à ses frais, offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit sur le fonds servant aussi commode pour l'exercice de ses droits".
Si j'ai bien compris ils ne peuvent rien faire contre mon évacuation d'eau mais doivent-ils participer, voir couvrir entièrement les frais, de mon raccordement en façade qui nécessiterais entre autre l'ouverture de la dalle de béton de mon garage et la modification d'une partie de mon installation (ce qui serait considéré comme le déplacement)? Et pour l'annulation notariée de la servitude, comment ça ce passe?

Merci d'avance.

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