forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Suppression de servitude : frais?

mathyale
Pimonaute
Inscription : 12-03-2022
Messages : 2

Suppression de servitude : frais?

Bonjour,

Voici ma situation :
1 : J'ai acheter une maison en avril dernier et les égouts passent sous la maison voisine, a priori sans utilisation par celle-ci, avant de rejoindre les égouts de la maison suivante et de rejoindre les égouts communaux, cela est mis dans l'acte d'achat et connu des propriétaires des autres maisons.
2 : La maison n'a pas été habiter durant les 18 mois précédant l'achat et les nouveaux propriétaires n'ont pas connu la servitude en fonction jusqu'à mon aménagement.
3 : La route à été refaite récemment et un tuyau sortant de ma façade à été raccorder aux égouts communaux, ce tuyau ne débouche, pour autant que je sache, que sur un soupirail dans mon garage.

Et voici le problème actuel :
Mes voisins, possédant les deux maisons sous lesquelles mes égouts passent, se plaignent d'humidité dans leurs murs et m'ont demandé de me renseigner pour un raccordement en façade prétextant que l'humidité viendrait sans doute de canalisations sous les maisons ayant été abîmées lors des travaux de la route. Il n'y a aucune information, de ma part ou de la sienne, sur un entretient de la servitude et l'entreprise ayant refait la route est en faillite.
Ce matin ils sont venu me trouver en exigeant que je fasse quelque chose de manière urgente car ils voudraient faire des travaux dans la maison et menaçant de cimenter la canalisation arrivant de chez moi si rien n'était fait rapidement.

Je ne suis pas contre le fait de me raccorder en façade, mais pour moi ce sont des frais qui ne sont pas nécessaires actuellement et je comptais attendre pour pouvoir refaire la totalité de mes arrivées et évacuations d'eau d'ici quelques temps quand j'en aurais les moyens.

"Art. 3.124. Condition du fonds servant
Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l'exercice de la servitude ou le rende moins commode.
Il ne peut changer l'état des lieux, ni déplacer l'exercice de la servitude, sauf s'il y a un intérêt objectif. En cas de déplacement, il doit, à ses frais, offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit sur le fonds servant aussi commode pour l'exercice de ses droits".
Si j'ai bien compris ils ne peuvent rien faire contre mon évacuation d'eau mais doivent-ils participer, voir couvrir entièrement les frais, de mon raccordement en façade qui nécessiterais entre autre l'ouverture de la dalle de béton de mon garage et la modification d'une partie de mon installation (ce qui serait considéré comme le déplacement)? Et pour l'annulation notariée de la servitude, comment ça ce passe?

Merci d'avance.

Hors ligne

XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 364

Re : Suppression de servitude : frais?

Relisez vos actes. S'il n'y a rien, ils sont responsable de l'entretien de la servitude (donc, de l'humidité).
Racheter la servitude est par définition un accord entre vous. Vous pouvez demander que cela soit fait à leurs frais. Mais ils peuvent refuser et garder la servitude chez eux).

Demandez un devis et vous serez de quoi on parle.

A noter que vous n'avez aucune obligation de diligence.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 545
Site Web

Re : Suppression de servitude : frais?

mathyale a écrit :

Bonjour,

Voici ma situation :
1 : J'ai acheter une maison en avril dernier et les égouts passent sous la maison voisine, a priori sans utilisation par celle-ci, avant de rejoindre les égouts de la maison suivante et de rejoindre les égouts communaux, cela est mis dans l'acte d'achat et connu des propriétaires des autres maisons.
2 : La maison n'a pas été habiter durant les 18 mois précédant l'achat et les nouveaux propriétaires n'ont pas connu la servitude en fonction jusqu'à mon aménagement.
3 : La route à été refaite récemment et un tuyau sortant de ma façade à été raccorder aux égouts communaux, ce tuyau ne débouche, pour autant que je sache, que sur un soupirail dans mon garage.

Et voici le problème actuel :
Mes voisins, possédant les deux maisons sous lesquelles mes égouts passent, se plaignent d'humidité dans leurs murs et m'ont demandé de me renseigner pour un raccordement en façade prétextant que l'humidité viendrait sans doute de canalisations sous les maisons ayant été abîmées lors des travaux de la route. Il n'y a aucune information, de ma part ou de la sienne, sur un entretient de la servitude et l'entreprise ayant refait la route est en faillite.
Ce matin ils sont venu me trouver en exigeant que je fasse quelque chose de manière urgente car ils voudraient faire des travaux dans la maison et menaçant de cimenter la canalisation arrivant de chez moi si rien n'était fait rapidement.

Je ne suis pas contre le fait de me raccorder en façade, mais pour moi ce sont des frais qui ne sont pas nécessaires actuellement et je comptais attendre pour pouvoir refaire la totalité de mes arrivées et évacuations d'eau d'ici quelques temps quand j'en aurais les moyens.

"Art. 3.124. Condition du fonds servant
Le titulaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l'exercice de la servitude ou le rende moins commode.
Il ne peut changer l'état des lieux, ni déplacer l'exercice de la servitude, sauf s'il y a un intérêt objectif. En cas de déplacement, il doit, à ses frais, offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit sur le fonds servant aussi commode pour l'exercice de ses droits".
Si j'ai bien compris ils ne peuvent rien faire contre mon évacuation d'eau mais doivent-ils participer, voir couvrir entièrement les frais, de mon raccordement en façade qui nécessiterais entre autre l'ouverture de la dalle de béton de mon garage et la modification d'une partie de mon installation (ce qui serait considéré comme le déplacement)? Et pour l'annulation notariée de la servitude, comment ça ce passe?

Merci d'avance.

Dans votre point 3, vous mentionnez qu'une sortie individuelle a été créée: pourquoi ne l'utilisez-vous pas ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

mathyale
Pimonaute
Inscription : 12-03-2022
Messages : 2

Re : Suppression de servitude : frais?

Car elle a été créé lors des travaux de la route et ne donne que sur un soupirail dans mes caves, l'utiliser nécessite avant de démolir une partie de la dalle de mon garage pour faire passer les conduites, de faire le raccord en interne et de refaire la dalle en gardant la possibilité de garer une voiture au dessus, transformations pour lesquelles je n'ai pas les fonds actuellement.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 590

Re : Suppression de servitude : frais?

Est-ce que cette servitude est établie par un acte notarié? Ou est-ce une situation de fait, cachée?
Est-ce que vos égoûts sont apparents d'une manière ou d'une autre chez votre voisin?
Est-ce que votre maison et la maison voisine ont été la propriété d'une seule et même personne par le passé?
Est-ce que l'acte prévoit que c'est votre voisin qui doit entretenir la servitude?


Voici le lien vers la nouvelle section du code civil sur les servitudes

Je vous recommande de faire attention aux diverses analyses qu'on peut trouver sur internet relativement aux servitudes. Le Code Civil relatif aux Biens (et aux servitudes) a été remanié. Je n'ai pas remis la main sur les anciens textes, mais il me semble que le nouveau diffère largement de l'ancien, notamment relativement à l'extinction de la servitude.

En tout état de cause, si vous n'avez aucun acte, si c'est une servitude cachée, et si vous avez une possibilité raisonnable de supprimer cette servitude par un usage direct de l'accès aux égouts qui vous a été fait, si il y a de l'humidité chez votre voisin, aucun juge raisonnable refusera à votre voisin la suppression de la servitude. Et l'entretien de la servitude est à votre charge (sauf mention que je n'ose imaginer à l'acte notarié). Si vous n'en effectuez pas l'entretien, le voisin pourra aussi en demander la suppression.

Bref: apprêtez vous à casser votre tire-lire.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

Hors ligne

YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 515

Re : Suppression de servitude : frais?

Bjr,
Cela ressemble a un truc tarabiscoté comme chez moi wink où les 4 habitations appartenaient à une même famille, et revendu en 4 lots.  Pas de précision pour les diverses servitudes, certaines mentionnées, d'autres non, et mon avocat qui me parle de toute façon de servitudes, acquisitives même si récentes !!!
Dans ce cas un point est à relever, "La route a été refaite"?  appartenance à qui ? Ville-Région...?  et refaite de trottoirs à trottoirs?  Vous pouvez en principe consulter les plans de réalisation et voir pour les raccordements des égouts.  Pourquoi?  pcq il me semble qu'il y obligation de se raccorder aux égouts, et cela aurait dû être prévu par le précédent propriétaire.  Peut on imaginer que dans ce cas il s'agit d'un vice-caché?  Quid du voisin qui aurait dû aussi avoir un raccord individuel et a laissé perduré cette servitude. Plus compliqué que prévu, je pense et serait curieux d'en connaître la suite.  Merci.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

Hors ligne

YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 515

Re : Suppression de servitude : frais?

Bonjour,

Alors pour faire suite à mon message précédent, il m'est confirmé que si les travaux de voiries ont été refaits avec égouttage compris, il y a OBLIGATION pour chaque habitation de s'y raccorder individuellement (sauf habitation qui seraient enclavée n'ayant pas de façade à rue).

Donc en lisant : 3 : La route à été refaite récemment et un tuyau sortant de ma façade à été raccorder aux égouts communaux, ce tuyau ne débouche, pour autant que je sache, que sur un soupirail dans mon garage.
Il faut considérer que l'ancien proprio n'a pas fait le nécessaire, ni pour se désolidariser de la servitude, ni pour se raccorder convenablement aux égoûts , il s'agirait pour moi d'un vice caché.

Et contrairement à l'avis de Xtof,, j'appellerais la diligence wink le plus vite possible, car les voisins ne doivent même plus passer par un Juge de paix pour éteindre la servitude, car dans les faits elle ne doit plus exister. 

A suivre sans doute, merci.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres