Bonjour à tous,

Pour mon premier message, je sollicite votre aide.

J'ai reçu il y a quelques semaines un premier courrier via MinFin concernant le remboursement de l'abattement. Je ne suis effectivement pas domicilié dans les 5 ans dans mon bien.

J'ai répondu à ce courrier en expliquant ma situation personnelle en invoquant le cas de force majeur. En retour, j'ai reçu un email du spf finances acceptant le cas de force majeur. Ils autorisent le non paiement de l'amende de 2500€ mais 7500€ doivent être remboursés.

Il s'agit d'un bien acheté en 2015 à Anderlecht.

Je suis sur le point de répondre en citant la réponse de l’ex ministre Bruxellois des finances, Guy Vanhengel à la question écrite n°157 de Monsieur Olivier de Clippele, député, concernant les cas de force majeure dans l’application de l’abattement en droits d’enregistrement :
« L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas. »

Etant donné que le SPF a accepté le cas de force majeur, je ne vois pas pourquoi il faudrait que je rembourse ce montant.

Auriez vous des informations complémentaires que je pourrai utiliser afin de me défendre dans cette affaire?

Je vous remercie d'avance.

Bien à vous,