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Remboursement abattement Bruxelles

Buzz l'éclair
Pimonaute
Lieu : Anderlecht
Inscription : 15-04-2022
Messages : 2

Remboursement abattement Bruxelles

Bonjour à tous,

Pour mon premier message, je sollicite votre aide.

J'ai reçu il y a quelques semaines un premier courrier via MinFin concernant le remboursement de l'abattement. Je ne suis effectivement pas domicilié dans les 5 ans dans mon bien.

J'ai répondu à ce courrier en expliquant ma situation personnelle en invoquant le cas de force majeur. En retour, j'ai reçu un email du spf finances acceptant le cas de force majeur. Ils autorisent le non paiement de l'amende de 2500€ mais 7500€ doivent être remboursés.

Il s'agit d'un bien acheté en 2015 à Anderlecht.

Je suis sur le point de répondre en citant la réponse de l’ex ministre Bruxellois des finances, Guy Vanhengel à la question écrite n°157 de Monsieur Olivier de Clippele, député, concernant les cas de force majeure dans l’application de l’abattement en droits d’enregistrement :
« L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas. »

Etant donné que le SPF a accepté le cas de force majeur, je ne vois pas pourquoi il faudrait que je rembourse ce montant.

Auriez vous des informations complémentaires que je pourrai utiliser afin de me défendre dans cette affaire?

Je vous remercie d'avance.

Bien à vous,

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 465
Site Web

Re : Remboursement abattement Bruxelles

Vous pouvez lire l'article circonstancié publié ici sur notre blog, ainsi que les commentaires administratifs officiels.
La lecture des nombreuses questions/réponses en commentaires de cet article sur Pim's Blog sont utiles également.

ps: vous parlez d'un remboursement de 7.500 €: je suppose donc qu'il s'agit de l'ancienne formule d'abattement (car l'actuelle est de 21.875 €). Il faudra donc vérifier ce qui est applicable pour l'époque...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Buzz l'éclair
Pimonaute
Lieu : Anderlecht
Inscription : 15-04-2022
Messages : 2

Re : Remboursement abattement Bruxelles

Bonjour Monsieur Deckers,

Tout à fait il s'agit d'un bien acheté en 2015.

J'ai déjà lu cet article ainsi que l'entièreté des commentaires.

C'est avec l'appui de ces éléments que j'ai rédigé ma première réponse.

La question étant effectivement concernant cette date charnière. Avec la circulaire de 2018, je ne sais plus trop comment répondre.

Merci,

Bien à vous,

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 978

Re : Remboursement abattement Bruxelles

Buzz l'éclair a écrit :

Bonjour à tous,

Pour mon premier message, je sollicite votre aide.

J'ai reçu il y a quelques semaines un premier courrier via MinFin concernant le remboursement de l'abattement. Je ne suis effectivement pas domicilié dans les 5 ans dans mon bien.

J'ai répondu à ce courrier en expliquant ma situation personnelle en invoquant le cas de force majeur. En retour, j'ai reçu un email du spf finances acceptant le cas de force majeur. Ils autorisent le non paiement de l'amende de 2500€ mais 7500€ doivent être remboursés.

Il s'agit d'un bien acheté en 2015 à Anderlecht.

Je suis sur le point de répondre en citant la réponse de l’ex ministre Bruxellois des finances, Guy Vanhengel à la question écrite n°157 de Monsieur Olivier de Clippele, député, concernant les cas de force majeure dans l’application de l’abattement en droits d’enregistrement :
« L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas. »

Etant donné que le SPF a accepté le cas de force majeur, je ne vois pas pourquoi il faudrait que je rembourse ce montant.

Auriez vous des informations complémentaires que je pourrai utiliser afin de me défendre dans cette affaire?

Je vous remercie d'avance.

Bien à vous,


Vous ne vous  êtes pas domicilié dans les lieux. Ne confondons pas l'obligation de se domicilier dans les lieux (résidence principale) et l'obligation de rester domicilié dans les lieux.
Vous ne vous êtes pas domicilié dans les lieux : droits complémentaires dûs + amende. Pas d'amende si force majeure.


Apparemment, il a été fait application du texte en italique ci-dessous.

Code des droits d'enregistrement.
"Article 46bis (applicable du 01.01.2013 au 31.12.2016)
(modifié par l’art. 2 de l’ordonnance du 22 nov. 2012 (M.B., 04.12.2012))

En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 60.000 euros en cas d’acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation, en vue d’y établir la résidence principale de l’acquéreur.

Le même abattement est applicable en cas d’acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir la résidence principale commune des acquéreurs.

Pour l’application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d’inscription dans ces registres vaut comme date d’établissement de la résidence principale.

L’abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 75.000 euros lorsque l’acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme.

La réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s’applique pas pour l’acquisition d’un appartement en construction ou sur plan.

La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :

1° l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ; lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation ;

2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :

a) déclarer qu’ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa ;

b) s’engager à établir leur résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis :

-       s’il s’agit d’une habitation existante, dans les deux ans :

-       soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ;

-       soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet ;

-       s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date.

c) s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

S’il s’avère que la déclaration visée au 2°, a), de l’alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, b), de l’alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l’amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l’immeuble acquis. L’amende n’est toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte de la force majeure.

Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires (…) sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 6."

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