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#1 Ventes et achats » Compromis signé remis trop tard à l'acheteur » 06-07-2022 12:52:28

futurproprio
Réponses : 3

Bonjour,

Pour faire bref, j'ai signé le compromis de d'achat d'une maison début juin.
Le vendeurs ont signé ce meme compromis 5 jours plus tard mais je n'ai reçu le compromis signé de retour que 30 jours plus tard.

Résultat des courses, je ne peux plus profiter d'une des clauses du compromis qui m'aurait permis de demander une analyse technique pour m'assurer qu'aucun vice caché n'existe. La clause indique que j'avais un mois pour à partir de la signature pour pouvoir le faire.

J'ai posé la question à mon notaire qui ne réponds pas à ma question (j'ai expliqué la chose en demandant ce qu'il y avait lieu de faire).

=> Que puis-je encore faire ? Un notaire n'est-il pas tenu d'envoyer le document à son client dès que le compromis est signé de part et d'autre ?

Merci d'avance pour votre retour.

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