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#1 Re : Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

Bonjour Libra,

Merci pour vos réponses.

Après vérification sur droitsquotidiens.be, lorsque le bailleur met fin au bail pour occupation personnelle c'est la date d'envoi qui est prise en compte pour déterminer la date de départ du préavis.
Le courrier, annonçant la résiliation du bail en vue de l'occuper personnellement ayant été envoyé le 30/05/22, le préavis a bien commencé à courir le 1er juin.

Mais je suis toujours preneuse de jurisprudence, d'exemple ou retour d'expérience pour savoir si le préavis peut effectivement être envoyé avant la fin de la première année d'occupation.

#2 Re : Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

Rebonjour Libra,

Le recommandé a en fait été déposé le 2 juin.
Le préavis commencerait donc à courir le 1er juillet ?

Bien à vous,
Emmanuelle

#3 Re : Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

Alors le facteur ne s'est pas à proprement parlé "présenté" puisque le propriétaire n'a pas demandé d'accusé de réception.

Je crois me souvenir que nous l'avons reçu le 31.

Mais dans tous les cas c'est le cachet de la poste (qui est bien au 30/05) qui fait foi non ?

#5 Locations et baux » Bxl - Résiliation anticipée bail courte durée par bailleur » 22-07-2022 15:05:20

EArr
Réponses : 12

Bonjour à tous,

Nous avons signé avec mon compagnon un bail de courte durée (3ans) le 20/06/21 prenant effet le 01/08/21 pour un bien situé à Bruxelles qui est notre résidence principale, nous sommes les locataires.
Le bailleur nous a fait part de sa volonté de résilier le bail, en vue de l'occuper personnellement, dans un courrier recommandé daté du 30/05/22 (cachet de la poste) :
"Je vous informe par la présente de mettre fin au bail afin que je puisse récupérer le logement en question pour y vivre. Conformément à l'article 3 de la loi du 20 février 1991, mon préavis est de 3 mois et commence à courir le 01/06/2022. Notre bail prendra donc fin le 01/09/2022."

L'Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation du 27 JUILLET 2017 précise bien la possibilité offerte au bailleur de résilier le bail après la première année d'occupation, mais ne précise pas si :
- Le préavis ne peut-être envoyé qu'après un an d'occupation
OU SI
- Le préavis peut-être envoyé avant ce délai d'un an de manière à faire cesser l'occupation par le preneur juste après ce délai d'un an.

Savez-vous me préciser laquelle de ces deux interprétations est applicable ?

Un tout grand merci d'avance pour les éclaircissements que vous saurez m'apporter !!!

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